2017 QCCQ 7117, 2017 QCCQ 7117

Adoption — 1742 2017 QCCQ 7117 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 605-43-000163-168 DATE : 18 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2000 ______________________________________________________________________ A, domiciliée et résidant au […] à ville A, province de Québec, district A, […] et B , domicilié et résidant au […] à ville A, province de Québec, district A, […] Demandeurs et C, domicilié et résidant au […] à ville B, province de Québec, district B, […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION (Art. 436 C.p.c. et 566 et ss.

C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] L’enfant a une filiation établie en faveur du mis en cause, C, lequel a consenti à l’adoption de sa fille, ledit consentement étant signé à ville B le 18 octobre 2016 devant deux témoins.

Depuis, ce consentement à l’adoption n’a pas été rétracté. [ 2 ] En ce qui concerne la mère, celle-ci est décédée le 20 septembre 2016 à la suite d’une maladie. [ 3 ] L’enfant X est née le […] 2000. [ 4 ] La demanderesse en adoption, A, est de fait la demi-sœur de X. Elle a toujours été présente dans la vie de celle-ci. [ 5 ] Avant le décès de la mère de X, l’adoption de celle-ci par sa demi-sœur aînée et son conjoint, B, avait été discutée.

L’enfant a elle aussi consenti à son adoption et ce consentement est toujours valide suivant le témoignage qu’elle rend au Tribunal. [ 6 ] Le demandeur est le conjoint de fait de la demanderesse, et ce, depuis plus de seize ans. [ 7 ] Tous deux sont désireux d’adopter X et sont conscients des responsabilités y afférentes. [ 8 ] Après discussions avec l’adolescente, il a été convenu de ne pas modifier ses noms et prénoms. [ 9 ] L’enfant demeurant chez les demandeurs depuis janvier 2016, il est requis de cette Cour de réduire le délai de placement à trois mois. [ 10 ] CONSIDÉRANT que les requérants ont plus de 18 ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 11 ] Considérant que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption ont été dûment remplies; [ 12 ] Considérant le temps vécu par l’enfant auprès des demandeurs antérieurement à la présente ordonnance;

[ 13 ] Considérant les liens d’attachement qui sont présents entre X et les demandeurs; [ 14 ] Considérant l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant de sexe féminin, X, née le […] 2000, auprès des demandeurs, A et B; [ 17 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux demandeurs, A et B; [ 18 ] RÉDUIT la durée de l’ordonnance de placement à trois mois, et ce, à compter du 16 janvier 2017; [ 19 ] PREND ACTE qu’aucun changement au niveau des noms et prénoms de l’enfant n’est demandé et qu’elle sera donc connue durant l’ordonnance de placement sous les noms de X et les prénoms de X . __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

Me Isabelle Charron Bigué, Avocats Avocats des demandeurs Date d’audience : 16 janvier 2017