2018 QCCA 2103, 2018 QCCA 2103

Roy c. R. 2018 QCCA 2103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006873-184 ( 505-01-140736-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROBERT ÉRIC ROY Me YVES PEPIN (Me Yves Pepin, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2018 par l'honorable Ellen Paré de la Cour du Québec, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C. cr. et art. 53 R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 08 Début de l’audience. Identification de l’avocate et de l’avocat. Le ministère public ne conteste pas la requête. Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 12 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 13 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT (ORDONNANCE DE NON PUBLICATION) [ 1 ] Vu les allégations de la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Robert Éric Roy aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au […], Montréal, Québec, […];

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

d) Ne pas quitter la province de Québec;

e) Remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil, d’ici lundi le 10 décembre 2018, 16 h 00 et s’abstenir de faire toute demande de passeport;

f) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X ou les membres de sa famille;

g) Ne pas se trouver en présence de X;

h) Ne pas se trouver au domicile, lieu d’études, lieu de travail ou lieu de loisirs de X;

i) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

CLAUDINE ROY , J.C.A.