2011 QCCQ 8560, 2011 QCCQ 8560

Gagné c. Banque Nationale du Canada 2011 QCCQ 8560 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ N° : 130-22-000656-115 DATE : Sainte-Anne-des-Monts , 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STEEVE GAGNÉ

PARTIE DEMANDERESSE c. BANQUE NATIONALE DU CANADA

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une requête en modification des modalités de paiement d'un contrat de prêt à taux variable pour la somme de 11 950 $ en capital que lui a consenti la défenderesse le 26 mai 2010 portant le numéro 020464561473. [ 2 ] Le montant total en capital et intérêts de 13 644,40 $ était remboursable en 48 mois à raison de versements mensuels de 310,10 $. [ 3 ] Un changement imprévisible dans la situation économique du demandeur lui a rendu impossible de rencontrer ses obligations depuis décembre 2010. [ 4 ] Il en a avisé la défenderesse qui en date du 14 avril 2010 lui a fait signifier un avis de déchéance du bénéfice du terme. [ 5 ] Le demandeur, se prévalant des dispositions de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q. c.

P-40.1), demande au Tribunal de modifier les modalités de paiement du prêt visé. [ 6 ] La défenderesse, bien que dûment signifiée de la procédure introductive d'instance, n'a ni comparu ni contesté dans les délais légaux. [ 7 ] Les faits décrits à l’affidavit déposé par le demandeur au soutien de sa requête établissent le bien-fondé de sa demande. [ 8 ] La situation établie est celle visée par la loi, et le demandeur est justifié de demander de modifier les modalités de paiement du prêt que lui a consenti la défenderesse. [ 9 ] La situation du demandeur étant en voie de se rétablir, il y a lieu de le relever de son défaut de n'avoir pas exécuté ses paiements depuis décembre 2010 et lui permettre de reprendre et poursuivre les versements mensuels à raison de 310,10 $ à partir du 25 juillet 2010 jusqu'à parfait paiement de la dette.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête pour modification des modalités de paiement du contrat de prêt du 26 mai 2010 portant le numéro

020464561473 que lui a consenti la Banque Nationale du Canada; PROLONGE de huit mois la période d’amortissement initiale; RELÈVE le défendeur de son défaut d'avoir exécuté ses paiements mensuels depuis décembre 2010 et FIXE le montant des remboursements mensuels à 310,10 $ et la reprise des versements au 25 juillet 2011; Le tout sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Sébastien Caron Jean-François Roy avocat inc. Procureur du demandeur