Protection de la jeunesse — 163236 2016 QCCQ 7733 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 505-41-008287-163 DATE : 28 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Personne requérante -et- X, née le [...] 2010 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection concernant les enfants Y (3 ans) et X (5 ans). [ 2 ] Au soutien des requêtes, la Directrice alléguait qu’un signalement était retenu au motif d’abus sexuels pour l’enfant X et de risque d’abus sexuels pour l’enfant Y . [ 3 ] Après évaluation, la Directrice considère que la sécurité et le développement des enfants ne sont pas compromis pour ces motifs (insuffisance de preuve). [ 4 ] Lors de l'audience, la Directrice présente une demande de désistement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE le désistement . __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q. Me Caterine Caron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse

Me Jean-Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant Date d’audience : 28 avril 2016