2020 QCCA 624, 2020 QCCA 624

Charles c. R. 2020 QCCA 624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007334-202 ( 500-01-134880-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2020 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Yves Caleb Jr Charles Me Emmanuelle Arcand Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent e DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai afin d'en appeler de la culpabilité ( Art. 678 (2) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 22 Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Yves Caleb Jr Charles demande la prorogation du délai pour déposer son avis d’appel portant sur le jugement du 21 novembre 2019 de la Cour du Québec, district de Montréal (le juge Pierre Dupras), le déclarant coupable de divers chefs d’accusation. [ 2 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande. [ 3 ] Les allégués de la requête, l’affidavit à son soutien et le contenu de l’avis d’appel sont suffisants pour accorder la prorogation sollicitée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la demande de prorogation et PROROGE le délai pour déposer l’avis d’appel portant sur le jugement du 20 novembre 2019 de la Cour du Québec, district de Montréal, prononçant un verdict de culpabilité à l’égard d’Yves Caleb Jr Charles; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel daté du 26 avril 2020. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.