2022 QCCA 1443, 2022 QCCA 1443

Klouvi c. R. 2022 QCCA 1443 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220 ( 500-73-004135-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. N o : 500-10-007822-222

PARTIE REQUÉRANTE Roger Adama Klouvi PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-007823-220

PARTIE REQUÉRANTE Quambah Améolie Aquerebourou PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Hans Gervais ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) 500-10-007822-222 , 500-10-007823-220

Requête pour permission d’appeler et pour surseoir à l’exécution de la sentence d’un jugement rendu le 20 avril 2022 et rectifié le 21 avril 2022 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Montréal . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 20 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 10 h 21 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 24 Argumentation de Me Gervais.

Me Gervais ne s’objecte pas à la requête pour surseoir l’exécution de la sentence dans le dossier 500-10-007823-220 10 h 26 Argumentation de M. Aquerebourou. 10 h 27 Échanges entre le juge et M. Aquerebourou. 10 h 30 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 34 Suspension de l’audience. 10 h 39 Reprise de l’audience. 10 h 40 Échanges entre le juge et M. Aquerebourou. PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. – voir page 4. 10 h 41 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 12 novembre 2019, les requérants M.

Roger Adama Klouvi et Mme Quambah Améoli Aquerebourou ont été déclarés coupables de plusieurs chefs de fraude et complot pour fraude. [ 2 ] Chacun des requérants a déposé un avis d’appel à l’encontre de la déclaration de culpabilité. Ces appels cheminent bien. [ 3 ] Le 20 avril 2022, l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec a condamné M.

Klouvi à purger une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie d’une ordonnance de probation d’une durée de deux ans et le remboursement d’une somme de 50 544 $ au gouvernement canadien. [ 4 ] À cette même date, et dans le même jugement, Mme Aquerebourou a été condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis pour une période de neuf mois, avec conditions et une ordonnance de probation d’une durée de 18 mois et le remboursement d’une somme de 23 786 $ au gouvernement canadien. [ 5 ] Chacun des requérants a déposé une requête pour permission d’appeler de la sentence et une requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. [ 6 ] Les quatre requêtes ont d’abord été présentées le 24 mai 2022 devant la juge Baudouin, qui les a remises au 1er juin 2022 afin de permettre aux requérants de retenir les services d’un avocat, modifier leurs requêtes pour permission d’appeler de la sentence et présenter une requête pour mise en liberté de M.

Klouvi conformément à l’

article 679 C.cr . [ 7 ] Le 1er juin 2022, la juge Baudouin a accueilli la requête pour mise en liberté de M. Klouvi et a déclaré sans objet sa requête pour surseoir à l’exécution de la sentence. Elle a remis les autres requêtes au 2 août 2022, de nouveau pour laisser aux requérants le temps de consulter un avocat et de modifier leurs procédures.

[ 8 ] Les requérants ont modifié leurs procédures, mais ne sont toujours pas représentés. Après une autre remise à la demande des requérants, les trois requêtes amendées sont présentables ce matin. [ 9 ] L’intimé ne s’objecte pas à ce que la Cour accorde la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence de la requérante.

Il y a lieu d’accueillir cette requête et d’ordonner que l’exécution de la peine soit suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la Cour portant sur l’appel de la condamnation. [ 10 ] En ce qui concerne les deux requêtes pour permission d’appeler de la sentence, la position de l’intimé est qu’elles ne sont toujours pas en état pour être déférées à la formation. [ 11 ] Les requérants m’informent qu’ils ont consulté un avocat qui serait prêt à les représenter. Toutefois, ce dernier demande la transcription des représentations sur peine pour lui permettre de modifier les requêtes.

Les requérants ont demandé la transcription et sont en attente de celle-ci. [ 12 ] Les requérants suggèrent une remise au 18 janvier 2023 pour leur permettre d’obtenir les transcriptions (ou le repiquage audio si les transcriptions tardent) et pour permettre à leur avocat de modifier les requêtes.

Si tout se passe bien et les requêtes modifiées soulèvent des questions qui méritent l’attention de la Cour, les parties demanderont au juge qui siège le 18 janvier 2023 de déférer les requêtes à la formation qui entendra les appels à l’encontre des déclarations de culpabilité. [ 13 ] Dans l’ensemble des circonstances, cette solution m’apparaît appropriée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Dans le dossier de Roger Adama Klouvi (500-10-007822-222 / 500-10-007233-198) : [ 14 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler de la sentence au 18 janvier 2023, en salle RC-18, à 9 h 30; Dans le dossier de Quambah Améoli Aquerebourou (500-10-007823-220 / 500-10-007234-196) : [ 15 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler de la sentence au 18 janvier 2023, en salle RC-18, à 9 h 30; [ 16 ] ACCUEILLE la requête amendée pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 17 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 20 avril 2022 par le juge Christian Tremblay de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur les appels de la condamnation et de la sentence.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.