2012 QCCQ 7984, 2012 QCCQ 7984

Protection de la jeunesse — 121696 2012 QCCQ 7984 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-003871-111 DATE : 29 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née […] 1997 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B Parents de l’enfant

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 7 mars 2011 à l'égard de l'enfant X, née […] 1997, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Au soutien de sa requête, la directrice allègue que l'enfant, qui était l'objet d'un hébergement en centre de réadaptation, a fugué du 31 mars 2011 au 5 avril 2011. Par la suite, elle s'est mobilisée et une tentative de scolarisation à l'externe a lieu en septembre 2011. L'enfant a dû être réorientée vers l'école à l'interne et son fonctionnement est meilleur.

La relation avec sa mère s'est améliorée. Ses contacts avec son père sont sporadiques. [ 3 ] La directrice produit son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant (pièces D-2, D-3) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteur. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment signifié en date du 1 er février 2012. [ 5 ] La mère, représentée par avocat, admet l'ensemble des faits. Elle désire le retour de X dès ce jour. Elle est en accord avec les autres recommandations de la directrice. [ 6 ] L'enfant est représentée par avocate. Elle admet l'ensemble des faits.

Tout comme la mère, elle souhaite retourner auprès de sa mère dès ce jour tout en étant en accord avec les autres recommandations de la directrice. [ 7 ] La preuve documentaire révèle ce qui suit. [ 8 ] X est au centre de situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement. [ 9 ] En date de la dernière ordonnance, X habite un foyer de groupe. Elle fait des fugues dont une du 31 mars au 5 avril 2011. [ 10 ] Afin de la protéger, elle est transférée au centre de réadaptation A . Elle continue tout de même à fuguer et utilise ce moyen pour fuir. [ 11 ] X a été évaluée en pédopsychiatrie.

L'évaluation mentionne : « des indices d'un trouble de personnalité état limite en installation » . Elle présente aussi des risques « d'acting out » chroniques imprévisibles compte tenu de son impulsivité. [ 12 ] Elle est présentement suivie à l’organisme C. Elle est suivie par le Dr Costisella qui lui a délivré une prescription de médicaments. La prise de médicaments a eu l'effet de diminuer son agressivité et son impulsivité. [ 13 ] Elle éprouve de la difficulté à l'école.

Elle débute l'année scolaire à l'externe en septembre 2011, mais elle est vite l'objet de suspensions et réintégrations. [ 14 ] Elle est transférée à l'école à l'interne en début novembre 2011. [ 15 ] X a maintenant un copain et depuis elle a cessé de faire des fugues. [ 16 ] La relation avec sa mère est meilleure. X a eu des conflits avec cette dernière et elle lui a menti, notamment sur ses fréquentations. En centre de réadaptation, elle utilisait le mensonge. Toutefois, cette relation se déroule mieux lorsque les conflits surviennent à nouveau.

Elles sont capables de les gérer et de mieux discuter. [ 17 ] Les derniers mois de X ont permis le travail de certains aspects de sa situation. [ 18 ] Hormis la relation avec sa mère, X a dû améliorer son assiduité à l'école. Elle s'est donc reprise en mains et depuis le 27 février 2012, elle a réintégré l'école à l'externe. [ 19 ] Elle a aussi diminué sa consommation de drogues. [ 20 ] Elle est en mesure de faire un retour sur les évènements.

Elle désire maintenir tous ses acquis, mais elle est consciente que la situation est fragile. [ 21 ] La mère, de son côté, semble maintenir un rôle parental satisfaisant et favorisant un cadre sécurisé avec des règles claires. [ 22 ] Le Tribunal entend l'intervenant, intervenant 1, qui affirme que depuis le lundi 27 février 2012, X est retournée à l'école à l'externe et tout va bien.

Il est prévu qu'un éducateur de milieu intervienne auprès de X dès le mois de mars 2012 afin de favoriser les discussions entre l'éducateur de milieu et l'éducatrice de X en centre de réadaptation. [ 23 ] Intervenant 1 préconise la poursuite du placement afin de permettre la présence d'un filet de sécurité et le maintien des acquis. Intervenant 1 n'exclut pas la possibilité que la directrice se prévale des dispositions de l'article 62 de la loi.

[ 24 ] Le Tribunal entend aussi X. Elle est davantage motivée vis-à-vis sa fréquentation scolaire. La situation va beaucoup mieux depuis son retour à l'école à l'externe. Elle estime qu'elle a assez de force et d'appui, dont son intervenant, son éducatrice de milieu et l'organisme A , pour retourner chez elle dès ce jour. [ 25 ] Son implication à l'organisme A a lieu deux soirs par semaine et lors des journées pédagogiques, on y aborde l'estime de soi et la gestion de la colère. [ 26 ] Elle maintient son suivi à l’organisme C et elle respecte la posologie de sa médication.

Des rencontres auront lieu aussi avec son frère et sa mère dans le cadre du suivi de cet organisme. [ 27 ] Elle a diminué sa consommation et elle désire y mettre fin dans un laps de temps raisonnable. [ 28 ] De son côté, la mère affirme au Tribunal qu'elle a intégré les outils mis à sa disposition.

Elle fréquente l'organisme B l'anse ce qui l'aide beaucoup dans son quotidien à mieux gérer ses émotions. [ 29 ] Le Tribunal est satisfait que la preuve prépondérante permette le retour de X dès ce jour chez sa mère avec l'aide de la directrice et la présence d'une éducatrice de milieu. [ 30 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 31 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 32 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 33 ] RÉVISE l'ordonnance prononcée le 7 mars 2011 dans le présent dossier; [ 34 ] ORDONNE le retour de X dans son milieu familial maternel; [ 35 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et son grand-père paternel, Monsieur D , selon entente entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, et ce, jusqu'au 30 juin 2012; [ 37 ] ORDONNE la présence d'une éducatrice de milieu et RECOMMANDE que ce soit Madame C; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures; [ 39 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé, notamment qu'elle poursuive son suivi auprès de l’organisme C; [ 40 ] PREND ACTE que l'enfant est en accord avec la poursuite de son suivi en pédopsychiatrie; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Marie-Ève Garceau Procureure de la directrice Me Johanne Leduc Procureur de l’enfant Me Michel Robert Procureur de la mère Date d’audience : 29 février 2012