G.P. c. R. 2019 QCCA 165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006535-171 (705-01-089185-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANT G... P... PRÉSENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER pour Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. M. P... participe à l’audition par visioconférence. Me Khalid M’Seffar est présent, à

titre d’ amicus curiae . Me M’Seffar informe la Cour qu’un refus a été émis par l’Aide juridique, mais que l’appelant a l’intention de porter la décision devant le Comité de révision et demande d’ajourner l’audition au mois prochain. La décision du Comité de révision sera alors déposée. 9 h 39 Me Duclos-Bélanger ne s’oppose pas au report de l’audition pour permettre à l’appelant de compléter ses démarches devant le Comité de révision. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu des explications fournies ce matin par Me M’Seffar, qui agit, pour le moment, comme amicus curiae ; LA COUR : [ 2 ] REPORTE l’audition au rôle spécial du 11 mars 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. FRANÇOIS PELLETIER, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A.