2011 QCCA 777, 2011 QCCA 777

R. c. Beaulieu 2011 QCCA 777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004897-110 (505-01-082367-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DAVID BEAULIEU Me Jean-François Lambert Centre communautaire juridique de la Rive Sud

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 24 MARS 2011 PAR L'HONORABLE CLAUDE PROVOST DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h22 : Début de l’audition. 9h23 : Les requêtes ne sont pas contestées par l'intimé. Discussion entre le juge et les procureurs. 9h26 : Le ministère public suggère de participer à une facilitation pénale. 9h27 : Précisions de Me Lambert à l'effet qu'il n'est pas encore au dossier. 9h28 : Commentaires de Me Cimon. 9h32 : PAR LE JUGE.

Jugement sur la requête pour permission d'appeler – Voir page 3. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement sur la requête pour surseoir à l'exécution de la peine – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Considérant que l'accusé-intimé consent à la requête;

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET à la requérante d'en appeler de la peine; [ 5 ] REPORTE les questions du volet gestion au 26 mai 2011, à 9h30, en salle RC-18, afin de permettre aux parties d'épuiser la voie de la facilitation pénale. Sur la requête pour surseoir à l'exécution de la peine [ 6 ] Vu les motifs de la requête; [ 7 ] Vu le consentement de l'accusé-intimé qui a toutefois fait observer que son client a déjà purgé du 24 mars au 21 avril 2011 une

partie de la peine; [ 8 ] Vu que les procureurs s'entendent sur les conditions que doit remplir l'accusé-intimé durant la suspension de l'exécution de sa peine; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 11 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, DAVID BEAULIEU, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Sainte-Catherine; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 12 ] ORDONNE que ses engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; JACQUES A.

LÉGER, J.C.A.