2018 QCCA 2095, 2018 QCCA 2095

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal 2018 QCCA 2095 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027655-182 (500-53-000468-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2018 DEVANT : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATS COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE M.

JULIEN THIBAULT (stagiaire) Me Kathrin Felicitas Peter (Commission des droits de la pers. et la jeunesse) (Absents) INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE MONTRÉAL Me FRANÇOIS BOUCHARD (Joly, Chkikar & Maillé - Société de transport MTL) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai du dépôt de son mémoire. (Art. 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : ——-

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête et qu’elle n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée au 14 février 2019 ; [ 4 ] Le tout sans frais. Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe