2020 QCCQ 9109, 2020 QCCQ 9109
Opinion
La Personnelle, assurances générales inc. c. Tremblay 2020 QCCQ 9109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012213-192 DATE : 18 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA PERSONNELLE, ASSURANCES GÉNÉRALES INC.
Partie demanderesse c. MARIO TREMBLAY
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent dossier procède par défaut, M.
Mario Tremblay n’ayant répondu d’aucune façon aux procédures dirigées contre lui. [ 2 ] VU la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse; [ 3 ] VU les pièces produites à l’appui de la réclamation; [ 4 ] VU les représentations de la procureure en demande; [ 5 ] VU que le bien-fondé de la demande a été démontré; [ 6 ] VU ce qui précède, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE M. Mario Tremblay à verser à La Personnelle, assurances générales inc. la somme de 48 326,31 $ portant intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la mise en demeure, soit le 18 juillet 2017; [ 9 ] LE TOUT avec frais de justice. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Katherine Patry PELLETIER D’AMOURS Procureurs de la demanderesse
Date d’audience : 14 décembre 2020
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