2013 QCCQ 8072, 2013 QCCQ 8072

Protection de la jeunesse — 131590 2013 QCCQ 8072 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007177-126 DATE : 26 Février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le […] 2001 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, née le […] 2001. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 4 de la requête. Elle soutient essentiellement: ➢ Que l'enfant a subi des abus physiques de la part de son père; ➢ Que l'enfant subit de mauvais traitements psychologiques de la part de ses parents; ➢ Que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le placement de l'enfant en centre de réadaptation avec un suivi social pour une période d'une année. [ 4 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle consent à son placement en

contre de réadaptation, mais en conteste la durée. Elle souhaite en limiter la durée à six mois. [ 5 ] La mère formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elle informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Le père partage la position de l'enfant concernant les conclusions de la requête. [ 7 ] La preuve révèle que les parents sont séparés depuis plusieurs années. L'enfant a vécu des périodes de garde chez sa mère et chez son père.

Au cours de l'été 2012, elle s'installe chez son père qui constitue son milieu de vie au moment de l'intervention de la Directrice. [ 8 ] Les parents vivent un grave conflit de séparation qui perdure depuis leur séparation qui s'est effectuée dans un contexte antagoniste. Les parents ont beaucoup de ressentiment l'un envers l'autre, se disputent et se dénigrent mutuellement devant l'enfant. [ 9 ] L'enfant est profondément affectée par cette situation.

Elle déclare ouvertement que les disputes de ses parents la perturbent sans que ceux-ci ne modifient leurs attitudes. [ 10 ] L'enfant est aux prises avec un important conflit de loyauté. Elle refoule ses désirs pour laisser place à ceux des parents. Envahie par les pressions subies, elle rejette par période l'un ou l'autre de ses parents. [ 11 ] L'enfant vit des épisodes de détresse intense. Elle a tenté de se suicider à trois reprises par strangulation au cours de la dernière année. Elle pose des gestes d'automutilation.

«Quand mon bras saigne, j'ai moins de souffrance à l'intérieur» dit-elle à l'audience! [ 12 ] Le 25 octobre 2012, l'enfant intègre provisoirement un foyer de groupe pour la mettre à l'abri du conflit de séparation et évoluer dans un milieu neutre, libre de toute charge affective. [ 13 ] Les responsables du foyer de groupe observent que l'enfant est opposante et entraîne les autres résidents dans son sillon. Elle contrevient aux règles en manifestant de l'arrogance. [ 14 ] L'enfant reproduit les mêmes attitudes à l'école.

Le 12 novembre 2012, elle vit une désorganisation telle que l'intervention des policiers est requise pour la contenir et la reconduire à son foyer de groupe. [ 15 ] Le 30 novembre 2012, la Cour permet le retour provisoire de l'enfant chez son père avec le soutien de la Directrice, incluant les services d'un éducateur en milieu familial. [ 16 ] Le ou vers le 15 janvier 2013, l'enfant est victime d'abus physiques de la part de son père. L'enfant est en détresse. Au téléphone, elle confie à une amie qu'elle déteste son père et qu'elle souhaite mourir. [ 17 ] Le père entend cette conversation.

L'enfant se désorganise, insulte son père et lui lance toute sorte d'objets. Elle se retire dans sa chambre, puis tente de quitter la maison. Son père la rattrape, la tape sur le corps et au visage et la bouscule dans les escaliers. L'enfant perd l'équilibre. Au terme de l'événement, l'enfant saigne. [ 18 ] Le père établit ensuite un pacte de silence avec l'enfant afin que personne ne soit informé de cette situation.

Déjà aux prises avec un conflit de loyauté entre ses parents, l'enfant est alors incitée à manquer de transparence envers la Directrice et la Cour par le père. [ 19 ] Le 24 janvier 2013, l'enfant vit une grave désorganisation personnelle à l'école qui justifie une nouvelle intervention policière. Au surplus, l'enfant tient des verbalisations suicidaires. [ 20 ] L'enfant est conduite à l'hôpital et y demeure pour la nuit, puis intègre provisoirement un centre de réadaptation où elle réside à ce jour. [ 21 ] Depuis ce placement, l'enfant s'est bien adaptée à son nouveau milieu de vie.

Certes, les comportements d'opposition persistent. Toutefois, l'enfant est apaisée et ne tient plus de propos suicidaires. Elle fréquente assidûment l'école à l'interne et effectue le travail qui lui est demandé. [ 22 ] De l'avis de la Cour, le placement de l'enfant en milieu institutionnel est requis pour les six prochains mois compte tenu de ses besoins en réadaptation et de sa volonté exprimée de s'impliquer dans le plan d'intervention. [ 23 ] En ce qui concerne les parents, ils doivent mettre fin à leurs conflits et en préserver l'enfant. Clairement, les troubles de comportement de celle-ci sont réactionnels.

Sa réinsertion familiale ne peut être envisagée sans que les parents n'effectuent une véritable démarche de changement. Leur participation à une démarche de coparentalité est fortement suggérée. [ 24 ] Enfin, l'enfant ne pourra résider indéfiniment en centre de réadaptation le temps que les parents n'opèrent les changements exigés. Un placement en famille d'accueil pourrait devoir être considéré. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens des articles 38 (c), (e) 1° et 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse;

[ 29 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, incluant les services d'un éducateur en milieu familial; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] RECOMMANDE aux parents de participer à une démarche de coparentalité offerte soit en milieu institutionnel ou communautaire; [ 32 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus spécifiquement un suivi psychologique et une évaluation en pédopsychiatrie et un suivi si recommandé; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 35 ] LE TOUT, pour une période de six mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Avocate de la D.P.J. M e Andrée Drolet Avocate de l'enfant M e Éric Hamel Avocat de la mère M e Nancy Côté Avocate du père