2022 QCCA 1399, 2022 QCCA 1399

Gravel-Villeneuve c. R. 2022 QCCA 1399 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003972-226 (200-01-236038-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 octobre 2022 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEFF GRAVEL-VILLENEUVE Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me PIERRE-ALEXANDRE BERNARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 11 mars 2022 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence ( art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 32 Observations de Me Giroux; Échanges entre le juge et Me Giroux; Me Giroux poursuit ses observations; 9 h 38 Observations de Me Bernard; Échanges entre le juge et Me Bernard; Me Bernard poursuit ses observations; 9 h 53 Le juge s’adresse à Me Giroux; 9 h 55 Réplique de Me Giroux; 9 h 56 Suspension; 10 h 14 Reprise; 10 h 15 Jugement; Échanges entre le juge et les parties; 10 h 18 Fin de l’audience.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT Sur la requête en autorisation de la sentence [ 1 ] Je suis d’avis, compte tenu des allégués de la requête ainsi que les observations des parties, que cette requête soit déférée à la formation chargée d’entendre l’appel sur le fond. [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 28 septembre 2022 par l'honorable Richard Côté de la Cour du Québec, district de Québec. [ 3 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour. [ 4 ] Vu que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (« R.C.a.Q.m.c. »). [ 5 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : 59.

Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […]

Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation, d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait.

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] Sur la requête pour mise en liberté [ 6 ] Vu les observations des parties de part et d’autre et considérant les délais qui s’appliquent à l’évolution du dossier d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 10 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 11 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources d oit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 16 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement sans dépôt par une tierce personne, soit Sabrina Déry, au montant de 4000 $;

- Demeurer au [...], Québec (Québec) [...] et être à cette adresse entre 22 h 00 et 7 h 00; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Si ce n’est pas déjà fait, remettre toutes les armes en sa possession et les autorisations, permis et certificats d’enregistrement ou tout autre document permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu; - S’abstenir de consommer des drogues ou d’autres substances intoxicantes ou d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue - S’abstenir de se trouver des endroits où l’on fait l’usage, la vente, le trafic ou la distribution de drogues illégales; - S’abstenir de se trouver dans les bars ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dans un délai de 3 jours de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 17 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.