2021 QCCA 1304, 2021 QCCA 1304
Opinion
Gestion Philippe Girard inc. c. Clinique de réhabilitation prosthodontique de Québec inc. 2021 QCCA 1304 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010298-211 (200-11-025933-196) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 août 2021 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT GESTION PHILIPPE GIRARD INC. PHILIPPE GIRARD Me MICHEL CHABOT (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CLINIQUE DE RÉHABILITATION PROSTHODONTIQUE DE QUÉBEC INC. GESTION MARIE-LOU LANDRY INC. MARIE-LOU LANDRY Me STÉPHAN CHARLES-GRENON (BCF)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ÉRIC MÉTIVIER
En appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2021 par l'honorable Philippe Cantin de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête des parties intimées Gestion Marie-Lou Landry inc. et Marie- Lou Landry pour mise au rôle par priorité (art. 82 al.3 C.p.c . et art. 73 R.p.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 36 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats et déclare avoir lu la requête et les annexes; 9 h 37 Échanges entre la juge et Me Chabot; 9 h 38 Échanges entre la juge et Me Charles-Grenon; Me Charles-Grenon déclare que tout a été fait pour tenter de régler le litige préalablement à l’audience; 9 h 39 Échanges entre la juge et Me Chabot; Me Chabot déclare qu’il est disposé à participer à une conférence de règlement à l’amiable; 9 h 41 Échanges entre la juge et les avocats concernant la date d’audition; Les avocats déclarent qu’ils sont disponibles à la date suggérée par la juge, soit le 17 novembre 2021; 9 h 42 Jugement; 9 h 43 La juge informe les avocats que si leurs clients consentent à participer à une conférence de règlement à l’amiable, un juge de la Cour se rendra disponible pour la tenue de celle-ci; Échanges entre la juge et les avocats; 9 h 45 Fin de l’audience.
Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT
[ 1 ] Considérant l’accord des parties appelantes; [ 2 ] Considérant les motifs au soutien de la requête des parties intimées Gestion Marie-Lou Landry inc. et Marie-Lou Landry pour mise au rôle par priorité; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête des parties intimées pour mise au rôle par priorité; [ 4 ] FIXE le dossier pour audition le 17 novembre 2021 en salle 4.33 à 9 h 30; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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