2015 QCCA 1010, 2015 QCCA 1010

Entreprises Lavoie Dion inc. c. St-Arsène (Municipalité de) 2015 QCCA 1010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008863-141 (250-17-000541-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES ENTREPRISES LAVOIE DION INC. Me SÉBASTIEN LAPRISE (Langlois, Kronströ

m) PARTIE INTIMÉE AVOCATS MUNICIPALITÉ DE ST-ARSÈNE Me ANDRÉ LEMAY Me PATRICK BEAUCHEMIN (Tremblay, Bois)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TÉMISCOUATA

En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2014 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler 2.

Requête de Les Entreprises Lavoie Dion Inc. pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 12 h 22 La Cour s'adresse à Me Laprise; 12 h 23 Observations de Me Laprise; 12 h 24 Intervention de Me Lemay; Discussions; 12 h 28 Me Laprise poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Laprise poursuit; 12 h 30 Me Laprise dépose un plan d'argumentation ainsi que de la jurisprudence au cours de son argumentation; La Cour refuse le dépôt du plan d'argumentation; 12 h 35 Me Laprise poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Laprise poursuit; 12 h 52 Suspension; 14 h 02 Reprise; Réplique de Me Lemay; Observations de la Cour; Me Lemay poursuit; 14 h 27 Me Lemay dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; 14 h 32 Réplique de Me Laprise; Observations de la Cour; Me Laprise poursuit; 14 h 39 Suspension; 14 h 53 Reprise;

14 h 54 Arrêt; Discussions; 14 h 58 Suspension; 15 h 05 Reprise; Suite des discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle [ 1 ] Vu l'article 509 al. 2 C.p.c. ; [ 2 ] Vu la requête; [ 3 ] La Cour permet à l'appelante de constituer la preuve identifiée au paragraphe 4 de la requête pour preuve nouvelle et laisse à la formation saisie de l'appel le soin d'évaluer sa valeur probante. Sur la requête pour permission d’appeler [ 4 ] Vu l'article 44.2 de la

Loi sur l'expropriation ; [ 5 ] Vu la requête; [ 6 ] La Cour est d'avis que la permission d'appeler doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et DÉFÈRE à la formation de la Cour saisie de l'appel le soin d'évaluer sa valeur probante. [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, étant entendu que le présent arrêt tient lieu d'inscription en appel aux fins de l'article 44.2 de la

Loi sur l’expropriation . [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2015, en cinq exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire de même qu'un exposé d’au plus 15 pages. [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2015, en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 15 pages. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 12 ] PORTE l'affaire au rôle du 29 septembre 2015, en salle 4.33, à 9h30. [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi.

DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.