2023 QCCQ 7280, 2023 QCCQ 7280

Protection de la jeunesse — 234370 2023 QCCQ 7280 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001438-151 DATE : 27 juin 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A; Demandeur et X Née le [...] 2006 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation de l’ordonnance prononcée le 19 décembre 2022 prévoyant, entre autres mesures, que l’enfant soit hébergée en centre de réadaptation avec suivi social jusqu’au 30 juin 2023. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au [...] 2024, date de sa majorité. [ 3 ] La mère et l’enfant consentent aux mesures proposées par la DPJ.

Le bilan depuis le 19 décembre 2022 [ 4 ] La DPJ intervient de la situation de l’enfant en raison de ses troubles de comportement sérieux, soit de la violence physique et verbale et des problèmes de comportements suicidaires.

Elle est aussi à risque sérieux de négligence en raison des problèmes de santé mentale de la mère et est soumise à de mauvais traitements psychologiques par le rejet affectif de son père. [ 5 ] Au terme de la dernière ordonnance, l’enfant est hébergée en centre de réadaptation et débute un processus d’autonomie visant l’intégration d’un appartement après le 30 juin 2023. [ 6 ] L’enfant est déplacée d’une unité de Ville A vers celle de Ville B puisqu’elle souhaite s’établir dans cette ville lorsqu’elle atteindra la majorité. [ 7 ] Au début de l’application des mesures, l’enfant a besoin de l’accompagnement soutenu d’un adulte en autorité pour gérer sa routine quotidienne.

Depuis, elle connait une embellie sur le plan de son autonomie. [ 8 ] Dès février, un appartement est ciblé et une intégration progressive s’amorce. Toutefois, l’emplacement est préoccupant pour l’enfant. [ 9 ] L’enfant est bien organisée et est rigoureuse dans ses démarches d’autonomie notamment quant à la gestion du budget et la poursuite de cours de cuisine. [ 10 ] Elle occupe un emploi à temps plein dans un commerce de grande surface et elle agit en employée responsable. [ 11 ] Elle applique les recommandations du programme de qualification des jeunes (PQJ) et sa collaboration au suivi se passe bien.

[ 12 ] Depuis mai, un nouvel appartement est disponible au centre-ville de Ville B. La mère est rassurée puisque sa fille est bien entourée, notamment de deux adultes qui gravitent dans sa situation pour la soutenir.

L’appartement est situé près du domicile de la mère et elles pourront donc se visiter, cette proximité rassure aussi la mère. [ 13 ] L’enfant a encore besoin d’un cadre externe pour la guider et l’accompagner dans toutes les démarches nécessaires à l’acquisition d’une plus grande maturité et d’une autonomie pleine et entière. [1] Le plan d’action mis en place depuis quelques mois avec la concertation et l’implication de tous les professionnels et la mère pourra permettre à X de réussir dans ce projet.

L’enfant doit continuer et persévérer dans ses engagements. [ 14 ] La preuve permet de conclure que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les motifs précédemment exposés. Les mesures que la DPJ propose sont dans le meilleur intérêt et dans le respect des droits de l’enfant. Le Tribunal y donnera suite. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 f) , 38 b) 2° et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 17 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 décembre 2022; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au [...] 2024, date de sa majorité, pour l’application des mesures suivantes : [ 19 ] Ordonne que l’enfant soit confiée à un établissement exploitant un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 1 er décembre 2023; [ 20 ] Prend acte que l’enfant effectuera des séjours prolongés en appartement d’ici le 1 er décembre 2023; [ 21 ] Confie l’enfant à sa mère dès le 1 er décembre 2023 et PREND ACTE que l’enfant vivra à plein temps en appartement à compter de cette même date; [ 22 ] Ordonne que les contacts entre l’enfant et ses parents aient lieu selon entente entre les parties et dans le respect du désir de l’enfant; [ 23 ] Prend acte du consentement de l’enfant à continuer sa participation au Programme de qualification des jeunes (PQJ); [ 24 ] Ordonne que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment le maintien de son suivi pédopsychiatrique, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 25 ] Ordonne à l’enfant ainsi qu’à ses parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 26 ] ORDONNE qu’une ou un intervenant désigné par la DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Richard Guay Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Avocat du demandeur Me Kathy Ng Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l. Avocate de l’enfant Madame A Personnellement Date d’audience : 27 juin 2023