2014 QCCA 1702, 2014 QCCA 1702
Opinion
Groupe Dubé & Associés inc. c. Québec (Procureure générale) 2014 QCCA 1702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024573-149 (500-17-058547-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT GROUPE DUBÉ & ASSOCIÉS INC. M e jean-philippe asselin ( absent ) ( Crochetière Pétrin sencrl )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC M e amélie dion ( absente) ( Direction générale des aff. jur. et légis . ) En appel d’un jugement rendu le 11 juin 2014 par l’honorable juge André Denis, de la Cour supérieure, district de Montréal
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 15 septembre 2014, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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