2017 QCCA 1833, 2017 QCCA 1833

R. c. Bissonnette 2017 QCCA 1833 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006057-150 (500-01-028331-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT BENOÎT BISSONNETTE Me Marc labelle (Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) DESCRIPTION : Requête de l’intimé en prolongation du délai pour déposer son mémoire. (Art. 79 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 32 Appel du rôle. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la demande de l’intimé pour proroger le délai du dépôt de son mémoire; [ 2 ] VU le consentement du procureur du ministère public. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PROROGE le délai pour le dépôt du mémoire de l’intimé au 30 mars 2018. robert m. mainville, J.C.A.