2023 QCCQ 9844, 2023 QCCQ 9844

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital de Rouyn-Noranda) c. W.B. 2023 QCCQ 9844 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-40-000522-238 DATE : 11 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (HÔPITAL DE ROUYN-NORANDA) Demandeur c. W...

B... (né le [...] 2001) Défendeur et D...

L... (mère) Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement » afin de procéder à des évaluations psychiatriques; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a été mis sous garde préventive le 7 décembre 2023, à 3h20; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus du défendeur de rester hospitalisé en centre hospitalier; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport d’intervention des policiers, produit comme pièce P-2; [ 5 ] CONSIDÉRANT le rapport du docteur Christian Dubé, psychiatre, produit comme pièce P-3 , au soutien de la demande, selon lequel le défendeur est inapte à se soumettre à une évaluation psychiatrique dans un contexte de garde; [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur; [ 7 ] CONSIDÉRANT le témoignage élaboré et convaincant de la mère du défendeur, mise en cause; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental et qu’il y a lieu d’autoriser les évaluations psychiatriques, en ce que : a. il a interpellé lui-même les policiers, disant qu’ils devaient intervenir avant qu’il ne fasse quelque chose de grave; b. il mentionne aux policiers qu’il veut tuer des gens, qu’il veut les mettre dans leur tombe; c. à l’arrivée des policiers, il s’était réfugié sur le toit de son logement; d. lorsque le docteur Dubé tente de le rencontrer, il devient très agité (se lève et fait le tour de son lit, ton de voix élevé, gesticule, exige de quitter sur le champ, fait des reproches sur le fait d’avoir été transféré); e. le défendeur est un bénéficiaire connu des services de psychiatrie qui a cessé de prendre sa médication et qui refuse de recommencer à la prendre; f. pour les autres motifs exposés à l’audience. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’urgence de la situation et l’impossibilité de signifier un dimanche; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 11 ] ORDONNE que soit assuré l’anonymat du défendeur et de la mise en cause, incluant lors de la publication du présent jugement ; [ 12 ] ORDONNE la confidentialité et l’accès restreint au dossier et à l’enregistrement des débats judiciaires aux parties impliquées, leurs représentants, les avocats, les notaires et les personnes désignées par la loi, incluant le ministère de la Justice ; [ 13 ] CONFIE M. W... B... au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue; [ 14 ] ORDONNE au défendeur, M. W...

B..., de se soumettre à une garde provisoire en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue afin de procéder aux évaluations psychiatriques selon les modalités et délais prescrits par la loi et, le cas échéant, la présentation d’une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 15 ] DÉTERMINE que le présent jugement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où M. W...

B... pourrait être transféré; [ 16 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ainsi que tout autre établissement à l’intérieur duquel M. W...

B... pourrait ultérieurement être transféré, par l’entremise de ses médecins y détenant des privilèges d’exercice, à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce, malgré son refus; [ 17 ] ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou autre ressource d’assister le demandeur ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve M. W...

B..., dans l’éventualité où ce dernier refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 18 ] ORDONNE la notification du présent jugement au défendeur et à la mise en cause; [ 19 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. Me Marie-Andrée Dubois CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue Avocate du demandeur Me Gabrielle Francoeur Centre communautaire juridique de l’A.-T. Avocate du défendeur Mme D... L... Agissant personnellement Mise en cause Date d’audience : 11 décembre 2023