2015 QCCA 1605, 2015 QCCA 1605

S.P. c. R. 2015 QCCA 1605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005919-152 (755-01-033714-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S... P... Me JOSIANE MICHEL ( Raby Dubé Le Borgne ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et suspension de l’ordonnance de probation Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 32 Commentaires du Juge. 9 h 35 Par le Juge : Jugement - voir page 3 9 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant et l’ensemble des circonstances; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’à la suite des observations du ministère public, l’appelant demande l’amendement de sa requête pour inclure la suspension du paiement de la suramende compensatoire; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ministère public consent à ce que l'appelant soit mis en liberté avec des conditions, à la suspension de l’ordonnance de probation et au paiement de la suramende compensatoire; [ 5 ] CONSIDÉRANT les articles 679 et 683(5) du Code criminel ; [ 6 ] Je suis d'avis que les conditions pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies, de même que pour la suspension de l’ordonnance de probation et du paiement de la suramende compensatoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE l’amendement demandé et ajoute aux conclusions : « SUSPENDRE paiement de la suramende compensatoire » [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’au jugement de la Cour d’appel [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, M.

S... P... aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

b) Demeurer au […], Ville A, Qc;

c) Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse;

d) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de la résidence de X ([…]-2006), Y ([…]-2007) et Z ([…]-2001), sauf dans l'exercice des droits d'accès aux enfants, en conformité avec un jugement à cet effet;

e) Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X ([…]-2006), Y ([…]-2007) et Z. ([…]-2001), sauf dans l'exercice des droits d'accès aux enfants, en conformité avec un jugement à cet effet;

f) S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, une arme offensive ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris un pistolet de départ, une arme à plomb, une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une munition, une munition prohibée, ou une substance explosive, un couteau (sauf à domicile et dans les restaurants et dans un but légitime) ou une arme blanche;

g) Ne pas faire de demande de renouvellement de passeport;

h) Se livrer aux autorités carcérales (Centre de détention de Sorel, 75 Boulevard Poliquin, Sorel-Tracy) à 9h le premier samedi suivant le désistement de l’appel ou le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE à M. S... P... de signer cet engagement devant un juge de paix au Palais de justice de St-Jean-sur-Richelieu, assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté; [ 11 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance de probation jusqu’au jugement de la Cour d’appel;

[ 12 ] SUSPEND le paiement de la suramende compensatoire jusqu’au jugement de la Cour d’appel. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.