Goldman c. Barreau du Québec 2011 QCCA 2088 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021587-118 ( 500-17-029904-060 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT STEPHEN GOLDMAN Personnellement INTIMÉS AVOCATE BARREAU DU QUÉBEC ANNE-MARIE LAURIAULT Me Mireille Brosseau AVOCAT

MOTION TO BE RELIEVED FROM THE CERTIFICAT D'APPEL DÉSERTÉ AND FOR EXTENSION OF THE TIME TO FILE THE FACTUM Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 35 Début de l'audition. 14 h 35 Argumentation de monsieur Goldman. 14 h 41 Argumentation de Me Brosseau. 14 h 48 Réplique de monsieur Goldman. 15 h 00 Suspension. 15 h 02 Reprise. 15 h 02 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant demande à la Cour d'être relevé du Certificat d'appel déserté et de lui accorder un délai additionnel pour produire son mémoire.

[ 2 ] La requête doit être refusée, et ce, essentiellement parce que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. [ 3 ] Le jugement entrepris établit comme question de fait que le Barreau du Québec, qui bénéficie de l'immunité prévue à l'article 193 du Code des professions , a agi de bonne foi et que l'erreur alléguée aurait pu être corrigée rapidement si l'appelant avait attiré son attention à ce sujet, d'où la conclusion supplémentaire du juge de première instance sur l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage subi. [ 4 ] Partant, l'appelant ne satisfait pas aux conditions requises pour qu'il soit fait droit à sa requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.