2017 QCCA 1122, 2017 QCCA 1122

Bouthillier c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 1122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006344-178 (460-01-027128-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 juillet 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

APPELANT AVOCATE STÉPHANE BOUTHILLIER Me MIREILLE LEBLANC (Leblanc & Associé Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution du jugement sur la peine rendu le 3 juillet 2017 par l’honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, district de Granby. (Article 683(5) C.cr. ) Requête pour mise en liberté. (Articles 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Ouverture de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que les requêtes ne sont pas contestées et qu’elles sont justifiées : [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 4 ] SUSPEND l’exécution du jugement sur la peine rendu le 3 juillet 2017 par l’honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, jusqu’à l’arrêt de la Cour. [ 5 ] ORDONNE au Greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs des amendes, de suspendre l’exécution de la sentence jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue concernant l’appel interjeté par l’appelant; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Stéphane Bouthillier aux conditions suivantes : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Maricourt, Québec, […]; 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. Ne pas quitter le Québec; 5. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 460-01-027128-135; 6. S’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport; 7. S’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec M.

Gaston Pelletier ou avec les membres de sa famille immédiate; 8. Ne pas se trouver en présence physique de M. Gaston Pelletier ou des membres de sa famille immédiate; 9. Ne pas se trouver sur le terrain de M. Gaston Pelletier;

10. S’abstenir de consommer des drogues ou d’autres substances dont la possession simple est interdite par la loi, ou d’en avoir en sa possession, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 11. Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.