2014 QCCQ 7574, 2014 QCCQ 7574

Cain Lamarre Casgrain Wells c. Touzin 2014 QCCQ 7574 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002183-144 DATE : 1 er août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

PARTIE DEMANDERESSE c. GHISLAIN TOUZIN ET BA TIERNO ALASSANE ET CHEW KAI KUM

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs, solidairement, la somme de 40 094,03 $ pour services rendus; [ 2 ] ATTENDU que la requête a été signifiée au défendeur Ghislain Touzin le 4 mai 2014, au défendeur Ba Tierno Alassane le 12 juin 2014 et au défendeur Chew Kai Kum le 10 juillet 2014 et qu'ils n'ont pas comparu au dossier de la cour; [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de comparaître contre les défendeurs Ba Tierno Alassane et Chew Kai Kum [ 4 ] ATTENDU que la demanderesse produit une inscription pour jugement sur acquiescement total à la demande contre le défendeur Ghislain Touzin suivant l'acquiescement total à la demande par celui-ci; [ 5 ] ATTENDU l'

article 1617 du Code civil du Québec prévoyant que les intérêts réclamés doivent l'être au taux convenu entre les parties ou à défaut de convention, au taux légal et que ces intérêts sont payables à compter de la mise en demeure; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'inscription sur acquiescement à été signifiée aux autres défendeurs (art. 461 C.p.c.); [ 7 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 40 094,03 $; [ 8 ] POUR CES MOTIFS : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement total à la demande par le défendeur Ghislain Touzin; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs, solidairement, à payéer à la demanderesse la somme de 40 094,03 $ avec intérêts au taux de 5% l'an au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 juillet 2014, date de l'assignation du dernier défendeur; [ 12 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs, solidairement.

__________________________________ ME STEPHANIE PAQUIN, greffière Me Bernard Barrette Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la

partie demanderesse