2010 QCCQ 18744, 2010 QCCQ 18744

Protection de la jeunesse — 106936 2010 QCCQ 18744 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003783-100 DATE : 6 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Né le [...] 1999 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A, (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B (Québec), district B; Parents de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en révision d’une ordonnance rendue le 18 janvier 2007 concernant l'enfant X, né le [...] 1999, est présentée au Tribunal.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que depuis le 18 janvier 2007, divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis le 29 septembre 2004, l'enfant vit dans la même famille d'accueil.

Le 18 janvier 2007, le Tribunal ordonne le placement de l'enfant en famille d'accueil, et ce, jusqu'à sa majorité. [ 5 ] Depuis quelques mois, une détérioration dans les comportements de l'enfant est observée qui se traduit de la manière suivante; il adopte un comportement d'opposition, fait des menaces de mort de même que des menaces de se suicider, il détruit des biens et peut se montrer cruel envers les animaux. [ 6 ] La famille d'accueil verbalise être épuisée et ne plus être en mesure d'assumer la charge de l'enfant en raison de ses troubles du comportement. [ 7 ] L'enfant est marqué par un lourd passé duquel il porte encore les séquelles par son anxiété et ses difficultés d'attachement.

Il est conscient des comportements inadéquats qu'il a à l'égard de sa famille d'accueil et de ses pairs, mais est incapable, par manque de moyens et d'auto-contrôle, d'y mettre un terme. [ 8 ] Le placement en centre de réadaptation de l'enfant est important pour stabiliser sa situation en ce qui concerne sa santé mentale. La situation de l'enfant est préoccupante et elle se doit d'être évaluée le plus rapidement possible pour être en mesure de lui apporter l'aide nécessaire. [ 9 ] Depuis 2007, une interdiction de contacts a été prononcée entre l'enfant et son père.

Depuis, la mère a communiqué à plusieurs reprises avec la Directrice indiquant qu'elle a divorcé du père et qu'elle veut reprendre les contacts. Ces contacts sont possibles sous la supervision et le contrôle de la Directrice, mais l'enfant n'en souhaite pas. [ 10 ] Le Tribunal constate que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison de la situation d'abus sexuel qu'il a vécue et d'une situation de risque sérieux de négligence et de risque d'abus physique qu'il peut vivre à l'égard de ses parents.

Le Tribunal considère que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 11 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 18 janvier 2007; [ 15 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le [...] 2017 ; [ 16 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation pour un an ; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil à compter du 6 décembre 2011; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents, et ce, à leur demande; [ 19 ] MAINTIENT l'interdiction de contacts entre l'enfant et son père; [ 20 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa mère selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice et PREND ACTE que l'enfant est ambivalent relativement à ses contacts avec sa mère; [ 21 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment une évaluation et un suivi psychiatrique; [ 22 ] MAINTIENT le retrait de certains attributs de l'autorité parentale aux parents et PERMET à la Directrice de la protection de la jeunesse de signer les autorisations nécessaires à des fins de soins de santé, de scolaire, parascolaire, de loisirs, de voyages incluant l'obtention d'un passeport ainsi que pour les prêts et bourses et le permis de conduire; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Karine Nantais Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Date d’audience : 6 décembre 2010