2020 QCCA 1329, 2020 QCCA 1329

Bélanger c. R. 2020 QCCA 1329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007284-209 ( 700-01-158610-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Olivier Bélanger Me JUSTIN CHENEL ( Ouimet Mahrez Comtois Avocats ) pour Me JONATHAN BOIVIN ( Debkoski Giguère Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sédrik Valiquette ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (Art. 679(1) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 45 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Remarques par le juge. 14 h 48 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande pour mise en liberté suivant le jugement rendu ce jour par la Cour du Québec (l’honorable Sandra Bouchard), lequel le condamne à purger huit mois d’emprisonnement. [ 2 ] Le 23 avril 2020, le juge Benoît Moore autorisait l’appel du jugement sur le verdict rendu le 16 janvier 2020 par la Cour du Québec dans ce même dossier. [ 3 ] Vu que les conditions de mise en liberté prévues à l’article 679 C.cr . sont satisfaites, et que le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas, non plus qu’aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Olivier Bélanger aux conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Sainte-Julie (QC); 3) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas se trouver ou aller au [...], St-Colomban (QC), ou à tout endroit où pourrait demeurer la plaignante A...

G...; 5) Ne pas se trouver dans la ville de St-Colomban; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A... G... et V... F...; 7) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme; 8) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 9) Ne pas se trouver dans les endroits où l’on vend ou l’on fait l’usage de drogues et autres substances désignées illégales; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 11) Remettre, dans un délai de 5 jours ouvrables, son passeport; 12) Ne pas présenter de demande pour obtenir un nouveau passeport; 13) Se livrer aux autorités carcérales dans les 24 heures suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant ou du désistement de son appel;

[ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.