2011 QCCA 2220, 2011 QCCA 2220
Opinion
Bermex International inc. c. Agence du revenu du Québec 2011 QCCA 2220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007527-119 (400-80-000782-098) (400-80-000783-096) (400-80-000784-094) (400-80-000785-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT BERMEX INTERNATIONAL INC. GROUPE BERMEX INC. FINITION CHEZ SOI INC. CONFORTEC 2000 INC. Me ALAIN MÉNARD (ABSENT) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ROBERTO CLOCCHIATTI (ABSENT) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 5 août 2011 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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