2011 QCCQ 8142, 2011 QCCQ 8142
Opinion
Chazan c. Auger 2011 QCCQ 8142 JA 0585 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-125706-103 DATE : Le 21 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ARMANDO AZNAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HARVEY CHAZAN […] Mont-Royal (Québec) […] Demandeur c.
MICHEL AUGER […] Vaudreuil-Dorion (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l'absence du défendeur, bien que dûment appelé et convoqué; [ 2 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 475 du Code de procédure civile ; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de Me Odette Cordeau, greffière spéciale, qui a rendu jugement le 10 mars 2011 et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en rectification de jugement afin que le dispositif du jugement rendu le 10 mars 2011 se lise comme suit : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 793,94$ avec intérêts au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 mars 2011 et les frais judiciaires fixés au montant de 113,75$ . __________________________________ ARMANDO AZNAR, j.c.q. Date d’audience : Le 21 juin 2011.
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