2016 QCCA 188, 2016 QCCA 188
Opinion
Gestion A. Lesage inc. c. Gauthier 2016 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009118-156 (410-17-001160-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892) PARTIES APPELANTES AVOCATS GESTION A. LESAGE INC., ANDRÉ LESAGE et LIANE LEFEBVRE Me NANCY STROMEI (ABSENTE) (Manfroi Avocats, s.e.n.c.r.l. ) Me SYLVAIN CHOUINARD, avocat-conseil Me ARIANE-SOPHIE BLAIS (ABSENTE) (Langlois avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RENÉ GAUTHIER Me JEAN-PIERRE BALDASSARE (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
En appel d'un jugement rendu le 31 août 2015 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure district de St-Maurice. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. (c. C-25) / art. 365 al.1 C.p.c. ) 2. Requête des appelants pour permission de modifier l'inscription en appel (art. 203 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 33 La Cour s'adresse à Me Chouinard; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et les allégations à son soutien; [ 2 ] Considérant qu'elle paraît bien fondée; [ 3 ] Vu l'absence d'opposition. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE sans audience et sans frais la requête en rejet d'appel de l'intimé en vertu de l’article 366 C.p.c.
[ 5 ] ACCUEILLE selon ses conclusions la requête pour permission de modifier l'inscription en appel, sans frais. [ 6 ] AUTORISE les appelants à déposer l’inscription en appel modifiée datée du 19 janvier 2016. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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