2019 QCCA 524, 2019 QCCA 524

Haddad c. R. 2019 QCCA 524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003402-174 (200-01-174351-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2019 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT HAKIM HADDAD M e JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2017 par l'honorable Carol St-Cyr de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour la notification et le dépôt du mémoire (art. 30, 42 et 47 RCAQMC ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 51 Discussion entre la juge et les parties; 9 h 52 Observations de Me Petit; 9 h 54 Observations de Me Boisvert; 9 h 55 Jugement; Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les deux procureurs sont d’accord à ce que le délai pour la production du mémoire soit prolongé jusqu’au 14 juin 2019 et qu’à défaut de production à cette date, le dossier soit placé sur le rôle spécial du 8 juillet 2019; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire au 14 juin 2019.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.