2017 QCCA 260, 2017 QCCA 260

Roch c. R. 2017 QCCA 260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003319-162 (400-01-078964-152) (400-01-078965-159) (400-01-078999-158) (400-01-079087-151) (400-01-079257-150) (400-01-079583-159) (400-01-079674-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 février 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ÉRIC ROCH Me MARTINE GARCEAU-LEBEL (AG0K90)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2016 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 00 Le juge s’adresse aux parties; 09 h 01 Observations de Me Garceau-Lebel; 09 h 03 Observations de Me Bal; 09 h 08 Réplique de Me Garceau-Lebel; Me Garceau-Lebel se désiste du motif se trouvant au paragraphe 5.5 de sa requête; 09 h 09 Observations du juge; 09 h 11 Jugement; Discussions; 09 h 16 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 7 juin 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire. [ 3 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 29 mars 2017 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 mai 2017 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB.

TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.