2022 QCCA 1317, 2022 QCCA 1317
Opinion
Landry c. R. 2022 QCCA 1317 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006914-186 , 500-10-007054-198 ( 500-01-124881-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Nicolas Landry Me RENÉ VERRET ( Boucher cabinet d’avocats ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me PATRICK CARDINAL ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour suspendre l'exécution du jugement de la Cour d'appel (Article 390, al. 2 C.p.c. et
article 65.1
Loi sur la Cour suprême ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 11 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Verret.
11 h 48 Échange entre le juge et Me Verret à savoir que M. Landry est en violation de l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 6 septembre dernier. 11 h 52 Me Verret poursuit ses représentations. 11 h 53 Argumentation de Me Cardinal. 12 h 01 Réplique de Me Verret. 12 h 03 Commentaire du juge s’adressant aux parties, à savoir que le jugement sera rendu sur procès-verbal de ce jour, à 14h00. Suspension de l’audience. 13 h 59 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3 Fin de l’audience.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête de l'appelant visant à suspendre l'exécution d'un jugement de cette Cour, rejetant son appel d'un jugement de la Cour du Québec (l'honorable André Perreault), le déclarant coupable de fraude et le condamnant à six mois d'emprisonnement. [ 2 ] La Cour a ordonné à l'appelant de se livrer aux autorités carcérales avant 15 h le 9 septembre 2022, ce qu'il n'a pas fait. En conséquence, un mandat d'arrestation a été délivré et est toujours pendant. [ 3 ] Il est bien établi qu'une
partie qui défie l'autorité de la Cour ne peut pas en même temps demander son aide [1] . En conséquence, je n'entendrai pas la requête de l'appelant. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] RAYE la requête de l’appelant du rôle de ce jour. PETER KALICHMAN, J.C.A.
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