2021 QCCQ 8802, 2021 QCCQ 8802

Protection de la jeunesse — 215158 2021 QCCQ 8802 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 650-41-003512-213 DATE : 28 avril 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2010 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en protection concernant X , né le [...] 2010. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en raison d’abus physiques et de troubles de comportement sérieux.

Elle demande que l’enfant demeure hébergé en Centre de réadaptation pour une période de deux (2) mois et que le Tribunal permette la réintégration progressive de l’enfant dans son milieu familial immédiatement. [ 3 ] Les parents sont présents à l’audience. Ils admettent les motifs de compromission, mais demandent le retour de l’enfant à temps complet. CONTEXTE [ 4 ] Les parents sont d’origine haïtienne et ont immigré au Canada en 2008.

[ 5 ] De leur union sont nés X, âgé de 10 ans et Y âgée de 16 ans. [ 6 ] Dans le respect de leur valeur culturelle haïtienne, soit l’obéissance, le respect, la bonne conduite et l’entraide familiale, les parents utilisaient la fessée dans l’éducation de l’enfant. [ 7 ] Les parents ont accepté volontairement l’intervention de la Direction de la protection de la jeunesse à compter du 13 novembre 2020, afin de les éduquer sur les méthodes éducatives qui sont acceptables au Québec. [ 8 ] Cependant, il est constaté que les parents sont démunis face aux comportements difficiles de leur enfant ne sachant plus quoi faire pour l’encadrer. [ 9 ] Ils doivent également composer avec un enfant qui a un TDAH avec un trouble de l’opposition qui adopte des comportements inadéquats, entre autres, concernant ses pairs. [ 10 ] Les comportements de l’enfant se sont aggravés à un point tel que le 24 mars 2021, une mesure de protection immédiate est appliquée pour qu’il soit hébergé en Centre de réadaptation.

Cette mesure a été prolongée de façon provisoire jusqu’au 28 avril 2021. MOTIFS DE COMPROMISSION [ 11 ] Les parents admettent avoir utilisé la fessée comme méthode éducative concernant l’enfant.

Ils admettent également que c’est une méthode éducative qui n’est pas acceptable au Québec et ont entièrement collaboré avec les intervenantes de la Direction de la protection de la jeunesse pour s’ajuster et trouver une façon différente de discipliner l’enfant. [ 12 ] Par ailleurs, il ne fait pas de doute que les comportements de l’enfant, depuis la mesure volontaire de novembre 2020, se sont aggravés sans que les parents soient en mesure de désamorcer la situation. [ 13 ] Peu après la signature de l’entente sur mesures volontaires, l’enfant confie à son éducatrice scolaire vouloir mettre fin à ses jours.

Cette verbalisation suicidaire concorde avec des comportements très difficiles à la maison, tels que crises de colère et violence. [ 14 ] En janvier et février 2021, l’enfant effectue des achats via un compte Google, soit un cellulaire, une console de jeux et des accès pour des jeux, mais la vigilance des parents a permis de bloquer les transactions. [ 15 ] Par la suite, la mère reçoit un appel confirmant un rendez-vous de l’enfant pour obtenir une carte de crédit.

Encore une fois, elle réussit à mettre fin aux démarches. [ 16 ] Cependant et malgré l’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse et des rencontres scolaires, la situation de l’enfant continue de se dégrader. [ 17 ] Informée de la situation, la pédopsychiatre, Julie Desjardins, est d’avis que l’enfant se dirige vers un trouble des conduites et que les efforts doivent être concentrés sur son encadrement. [ 18 ] Bien que les parents reconnaissent leurs difficultés sur le plan de leurs méthodes éducatives, ils refusent que l’enfant consulte la pédopsychiatre. [ 19 ] La DPJ est informée par la police le 24 mars 2021, que la semaine précédente l’enfant a apporté à l’école un couteau à steak et l’aurait pointé vers la poitrine d’une jeune fille. [ 20 ] La jeune fille l’aurait alors repoussé et l’enfant lui aurait mis le couteau sous la gorge et aurait mentionné vouloir la tuer. [ 21 ] L’enfant a admis l’ensemble des faits à la police et, lorsque rencontré par la DPJ, il verbalise que son père ne lui parle pas, que sa sœur le frappe régulièrement et qu’à la maison tout le monde s’en prend à lui. [ 22 ] Considérant la gravité des comportements de l’enfant, une mesure de protection immédiate est appliquée pour qu’il soit dirigé vers le Centre de réadaptation. [ 23 ] Le 26 mars 2021 et malgré le désaccord des parents, le Tribunal conclut que le retour ou le maintien de l’enfant dans son milieu familial risque de lui causer un tort sérieux et ordonne son hébergement provisoire en Centre de réadaptation. [ 24 ] Dans les circonstances révélées par la preuve et considérant l’admission des parents, le Tribunal déclare la sécurité ou le développement de l’enfant compromis en raison d’abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) et troubles de comportement sérieux.

LES MESURES [ 25 ] Depuis l’intervention de la DPJ auprès de cette famille en novembre 2020, la situation ne s’est pas améliorée, bien au contraire. Les comportements de l’enfant se sont aggravés jusqu’à ce qu’il soit nécessaire qu’une mesure soit appliquée pour que l’enfant soit hébergé en Centre de réadaptation. [ 26 ]

Malgré l’aide reçue durant cette période, les parents sont toujours démunis face aux comportements de l’enfant et ils ont été incapables d’offrir à l’enfant un milieu de vie où l’encadrement est adéquat et adapté à ses comportements. [ 27 ] Les parents collaborent et comprennent la situation et sont prêts à tout faire pour que l’enfant réintègre le domicile famille immédiatement. Cependant et questionnée sur les mesures qu’elle entend mettre en place pour assurer une discipline adéquate, la mère témoigne qu’elle fournira à son enfant un encadrement similaire à celui qu’il reçoit en Centre de réadaptation.

[ 28 ] Par ailleurs, elle a obtenu l’autorisation que l’enfant soit scolarisé à la maison à compter du 6 mai 2021. [ 29 ] Le Tribunal ne doute pas de la volonté des parents, mais pour l’instant ils n’ont pas la capacité ni les outils nécessaires pour discipliner convenablement leur enfant et lui offrir un encadrement similaire à celui du Centre de réadaptation. [ 30 ] La Direction de la protection de la jeunesse propose plutôt une mesure de deux (2) mois en Centre de réadaptation avec réintégration progressive dans le milieu familial. [ 31 ] L’intervenante s’exprime ainsi à la page 8 de l’étude de la situation sociale de l’enfant : De par la période d’observation en milieu naturel et en Centre de réadaptation, nous constatons que lorsqu’il est suffisamment encadré, X est en mesure de respecter ce qui est attendu de lui.

Ainsi, il est capable de se contenir et de réagir de manière socialement acceptable, c’est-à-dire sans usage de violence, lorsqu’il est contraint à une consigne, un refus ou un conflit. Or, les parents étant totalement dépourvus de moyens, nous doutons qu’ils soient en mesure d’appliquer un encadrement et une structure similaires à celle en Centre de réadaptation dans l’immédiat.

Les parents auront besoin des services intensifs de réadaptation en milieu naturel et devront démontrer leur capacité (puisque nous ne doutons pas de leur volonté) à apporter des changements significatifs à leur modèle parental. [ 32 ] Le Tribunal souscrit à cet avis de l’intervenante et ajoute qu’un retour prématuré à temps complet de l’enfant dans son milieu familial risque d’anéantir les progrès effectués en Centre de réadaptation, surtout que les parents doivent obtenir les services nécessaires pour améliorer leurs habiletés à encadrer leur enfant de façon adéquate. [ 33 ] Il est donc dans l’intérêt de cet enfant qu’il soit hébergé en Centre de réadaptation avec un retour progressif dans le milieu familial.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 36 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en Centre de réadaptation pour une période de deux (2) mois; [ 37 ] PERMET la réintégration progressive de l’enfant dans son milieu familial dès à présent; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; [ 39 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie et un suivi si jugé nécessaire; [ 40 ] PERMET l’échange d’informations entre les divers professionnels impliqués auprès de l’enfant et de ses parents; [ 41 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me MARIE-HÉLÈNE BESNIER Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me CHANTAL GAUDREAU Centre communautaire juridique A Avocate de l’enfant Me MICHEL SAVARD Michel Savard, avocat Avocat des parents