2021 QCCA 584, 2021 QCCA 584

Meunier c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010266-200 (410-80-000728-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JASON MEUNIER NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION Me SYLVAIN LACOMBE (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2020 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

NATURE DE L'APPEL : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 10 h 44 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 45 Observations de Me Dion; Échanges entre la Cour et Me Dion; 10 h 53 Observations de monsieur Meunier; Échanges entre la Cour et monsieur Meunier; Monsieur Meunier poursuit ses observations; 11 h 13 Réplique de Me Dion; Échanges entre la Cour et Me Dion; Me Dion poursuit ses observations; 11 h 16 Suspension; 11 h 21 Reprise; Arrêt; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 27 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimée ne nous convainc pas que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l’intimée en rejet d’appel; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 15 juin 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 août

2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages ; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 9 ] LE TOUT , frais à suivre le sort de l’appel. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.