Fournier c.

R. 2012 QCCA 524 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002702-111 (250-01-018465-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANT AVOCATE RICHARD FOURNIER Me MARYSE BEAULIEU (AW2495) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANN LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 06 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; Observations du juge; 9 h 07 Me Laforest précise qu'elle ne conteste pas la requête; 9 h 08 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 7 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 7 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.