2020 QCCA 753, 2020 QCCA 753

Bernier c. R. 2020 QCCA 753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003638-199 (240-01-009508-169) (240-01-009365-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5 C.cr .). DATE : 9 juin 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT REMY BERNIER Me CHRISTIAN DESROSIERS (Desrosiers, Joncas)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2019 par l'honorable Johanne Roy de la Cour du Québec, district de Charlevoix. DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelant en extension du délai pour déposer un mémoire (art. 77 R.C.a.Q.m.c .) 2. Requête de l’appelant pour déposer un mémoire de plus de trente pages (art. 38 R.C.a.Q.m.c .) 3. Requête pour mise en liberté provisoire ( art. 679(1) (

a) C.cr .) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 48 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Me Dufour confirme que la requête de l’appelant en extension du délai pour déposer un mémoire ainsi que la requête pour mise en liberté provisoire ne sont pas contestées; 9 h 50 Observations de Me Desrosiers sur sa requête pour déposer un mémoire de plus de trente pages; Observations de la juge; Me Desrosiers poursuit; 9 h 55 Observations de Me Dufour sur la requête de l’appelant pour déposer un mémoire de plus de trente pages; Observations de la juge; Me Dufour poursuit; 9 h 59 Réplique de Me Desrosiers; Observations de la juge; 10 h 02 La juge s’adresse à Me Dufour; 10 h 03 Me Desrosiers demande à la juge un délai pour le dépôt de son mémoire; Discussions; 10 h 06 La juge s’adresse aux avocats quant aux conditions de la mise en liberté; Discussions; 10 h 09 Jugement; Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5 C.cr .). [ 1 ] Je suis saisie de trois requêtes : (1) une requête en extension du délai pour déposer le mémoire de l’appelant, (2) une requête pour déposer un mémoire de plus de trente pages et (3) une requête pour mise en liberté pendant l’appel.

Seule, la requête pour déposer un mémoire excédent le nombre de pages est contestée. [ 2 ] J’estime, à la lumière des motifs invoqués, que la requête en extension de délai doit être accueillie. [ 3 ] En ce qui concerne la requête pour mise en liberté, je suis d’avis que les critères de l’ article 679(3) du Code criminel sont satisfaits en l’espèce tenant compte des conditions de mises en liberté proposées par les parties. [ 4 ] L’appelant demande l’autorisation de déposer un mémoire de 60 pages. Même si l’appelant estime qu’il est impossible de faire plus court, il devra faire un effort de synthèse additionnel.

Exceptionnellement, en raison des circonstances factuelles particulières du dossier, du nombre de chefs et de victimes et tenant compte des moyens d’appel invoqués, il m’apparait qu’un mémoire de 45 pages sera amplement suffisant pour permettre à la Cour de saisir les enjeux du dossier. L’intimée confirme être en mesure de produire un mémoire d’une longueur maximale de 30 pages.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en extension de délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant; [ 6 ] PROLONGE la date de dépôt et de notification du mémoire de l’appelant au 20 juillet 2020 ; [ 7 ] PROLONGE la date de dépôt et de notification du mémoire de l’intimée au 19 octobre 2020 ; [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour déposer un mémoire excédent le nombre de pages; [ 9 ] PERMET à l’appelant de déposer un mémoire comportant un maximum de 45 pages ; [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant en attendant l’issue de son appel, et ce, aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt de 10 000 $ et de 50 000 $ sans dépôt, à même la somme déjà déposée dans le dossier de première instance; - Engagement de Gérald Bouchard, [...], Baie-St-Paul, au montant de 3000 $ avec dépôt à même la somme déposée en première instance; - Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Résider au [...], Baie-St-Paul, Québec et aviser le greffe de la Cour de tout changement d’adresse dans les 24 heures après; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse des victimes et à leur lieu de travail ou d’étude, et ce, dans un rayon de 50 mètres de ces endroits; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Jean Coutu, Herman Warren, André Demers, M.B. (1984-[...]), P-H P.(1940-[...]), B.N. (1949-[...]), M.D. (1943-[...]),D.S. (1964-[...]), Z.M. (1949-[...]), D.B. (1943-[...]), Natasha Gagné, Audrey Fillion Picard, Brigitte Cécil, Dany Mailloux, Withney Connelli; - Ne pas se trouver en présence physique de personnes à mobilité réduite ou non-autonomes, sauf dans le cadre de son travail et accompagné d’une personne au courant des accusations dont il a été reconnu coupable; - Ne pas posséder ni porter ou acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 12 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.