2015 QCCQ 9813, 2015 QCCQ 9813
Opinion
Gervais c. Aird (Belgamme 99) 2015 QCCQ 9813 JF 1083 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027418-142 DATE : 31 AOÛT 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LYNE FOUCAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD GERVAIS
Partie demanderesse c. PATRICE AIRD f.a.s.n. BELGAMME 99
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve faite à l'audience par les parties; [ 2 ] VU les témoignages entendus; [ 3 ] VU les pièces produites; [ 4 ] VU que la
partie demanderesse n’a pas prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande; [ 7 ] AVEC FRAIS . __________________________________ LYNE FOUCAULT, j.C.Q. Date d’audience : 31 AOÛT 2015
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