2020 QCCQ 8920, 2020 QCCQ 8920

Procureure générale du Québec c. Godin 2020 QCCQ 8920 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001335-190 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Procureure générale du Québec Demanderesse c.

Armand Junior Godin Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU l’acquiescement total à la demande signé par le défendeur le 19 octobre 2020; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] PREND ACTE de l’acquiescement total à la demande signé par le défendeur; [ 4 ] CONDAMNE le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 19 780,28 $, dont 2 052,42 $ en intérêts accumulés au 30 septembre 2019 et 17 727,86 $ en capital, portant intérêt au taux établi par l’article 73 du Règlement, et ce, à compter du 1 er octobre 2019. [ 5 ] LE TOUT, AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.

Me Audrey-Anne Blais Avocate du demandeur Monsieur Armand Junior Godin Le défendeur