O'Reilly c. R. 2015 QCCA 1539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005612-146, 500-10-005613-144 (500-01-002508-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. N o : 500-10-005612-146 APPELANTS AVOCATS GERALD O’REILLY LOUIS MOREAU PIERRE MOREL SERGE PERRON Me Maxime Hebrard ( Schurman Longo Grenier ) Me Isabel J. Schurman, Ad. E. (Absent) ( Schurman Longo Grenier ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-005613-144 APPELANT AVOCATS

SERGE PERRON Me Maxime Hebrard ( Schurman Longo Grenier ) Agissant comme représentant pour Me Gérald Soulière Me Gérald Soulière (Absent) ( Lamarre Linteau et Montcalm ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Doray ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission de produire un mémoire comportant plus de trente (30) pages (S.71 (

e) des Règles de la Cour d’Appel en matière criminelle Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : RC-18 AUDITION 9 h 33 Ouverture de la séance et identification des procureurs. Observation de la Juge. Échanges de part et d’autre entre la Juge et les procureurs. 9 h 35 Par la Juge : Jugement – Voir page 4. 9 h 36 Fin de la séance. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Considérant la requête, la confection d’un mémoire conjoint et l’absence d’objection du ministère public dans ces circonstances; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCORDE la requête; [ 3 ] PERMET le dépôt du mémoire conjoint ne devant pas dépassé soixante (60) pages. L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.