2011 QCCA 509, 2011 QCCA 509

9174-7519 Québec inc. (Syndic de) 2011 QCCA 509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021280-102 ( 500-11-035307-095 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: 9174-7519 QUÉBEC INC. APPELANT AVOCATE LE GROUPE SERPONE SYNDIC DE FAILLITE INC., ès qualités à la faillite de 9174- 7519 Québec inc. Me Micheline Charbonneau INTIMÉE AVOCATE A.S.T. INTERNATIONAL INC. Me Julie Patenaude GERVAIS & GERVAIS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2010 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 39 Début de l'audition. 12 h 39 La Cour demande d'entendre l'avocate de l'appelante en premier lieu. 12 h 39 Argumentation de Me Charbonneau. 12 h 59 Argumentation de Me Patenaude. 13 h 03 Suspension. 13 h 04 Reprise. 13 h 05 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. EN CONSÉQUENCE, LA COUR:

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.