2014 QCCA 377, 2014 QCCA 377

Sofilco inc. c. Harbour First Mortgage Group Inc. 2014 QCCA 377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024051-138 ( 500-17-075763-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOFILCO INC. Me Jean El Masri Me Marc Émile Barchichat pour Me Jean El Masri EL MASRI AVOCAT INC. INTIMÉE AVOCAT HARBOUR FIRST MORTGAGE GROUP INC. Me Étienne Bisson-Michaud gascon & associés, s.e.n.c.r.l.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 25 octobre 2013 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal (art. 501 (4.1 et 5) C.p.c.)

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Me Marc Emile Barchichat (pour Me Jean El Masrri) demande à la Cour de reporter l'audition de la requête à 14 h 30 car Me Jean El Masri est retenu devant la Cour supérieure. PAR LA COUR: L'audition de la requête est reportée à 14 h 30. 14 h 35 Reprise de la séance. La Cour demande à Me Étienne Bisson-Michaud une copie signée du jugement dont appel.

Me Étienne Bisson-Michaud remet à la Cour une copie du jugement. 14 h 37 Argumentation par Me Étienne Bisson-Michaud. 14 h 51 Argumentation par Me Jean El Masri. 15 h 27 Réplique par Me Étienne Bisson-Michaud. 15 h 35 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 35 Suspension de la séance. 15 h 44 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante ne nous a pas convaincus que l’appel était dépourvu de toute chance raisonnable de succès, au moins en partie. [ 2 ] Pour ce motif, la requête est rejetée sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.