2017 QCCA 1505, 2017 QCCA 1505

R. c. Carrier 2017 QCCA 1505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003401-176 (655-01-012928-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 septembre 2017 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE TOBBY CARRIER Me VÉRONIQUE ROBERT (AQ8300) (Roy, Robert) En appel d’une peine prononcée le 18 juillet 2017 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 07 Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Gaudette; 9 h 08 Observations de Me Robert; 9 h 10 Le juge propose aux parties de se prévaloir du processus de facilitation pénale; Me Gaudette mentionne consentir à la facilitation pénale; 9 h 10 Me Robert concède que le juge de première instance n’a pas le pouvoir de dispenser l’intimé du paiement de la suramende; 9 h 12 Me Robert mentionne qu’elle accepte de se pourvoir du processus de facilitation pénale; Discussions; 9 h 14 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimé a plaidé coupable devant un juge de la Cour supérieure à une accusation de voies de fait (art. 266

a) C.cr. ).

Il lui a été infligé une peine de 30 jours d’emprisonnement et le juge l’a dispensé du paiement de la suramende compensatoire. [ 2 ] La poursuivante désire obtenir l’autorisation d’interjeter appel de cette peine au motif que : « 5.1 Depuis le 24 octobre 2013, la suramende compensatoire constitue une composante obligatoire de la peine, le juge n’a pas discrétion quant à son imposition. » [ 3 ] L’avocate de l’intimé reconnaît la justesse de ce moyen d’appel. [ 4 ] J’estime donc opportun qu’une formation de la Cour se penche sur ce pourvoi. [ 5 ] Les avocats au dossier me font par ailleurs part de leur désir commun de participer à une conférence de facilitation pénale.

Une demande en ce sens devrait être déposée incessamment au dossier de la Cour. Dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser cette conférence. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] ACCORDE à la

partie requérante l’autorisation d’interjeter de la peine prononcée le 18 juillet 2017; [ 8 ] PREND ACTE de l’intention des parties de déposer une demande conjointe de facilitation pénale; [ 9 ] AUTORISE la tenue d’une conférence de facilitation pénale conformément à l’article 61 des Règles de la Cour; [ 10 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant. GUY GAGNON, J.C.A.