2011 QCCA 1947, 2011 QCCA 1947

Bard c. R. 2011 QCCA 1947 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002650-112 (655-01-005836-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT GUY BARD Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) (Jean-Claude Dufour Avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 12 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 13 Observations du juge; Observations de Me Belliveau; 9 h 14 Observations du juge; 9 h 16 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] PORTE l’affaire au rôle du 13 décembre 2011, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée en même temps que l'appel sur le verdict; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er novembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 novembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : même temps que l'appel sur le verdict

Partie intimée : même temps que l'appel sur le verdict JEAN BOUCHARD, J.C.A.