2013 QCCQ 7657, 2013 QCCQ 7657

Protection de la jeunesse — 132335 2013 QCCQ 7657 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 605-41-000378-042 DATE : 17 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 1995 [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires […] à Ville A, district A, […]

Partie requérante et A, […] à Ville A, district A, […] Mère-intimée et B, […] à Ville A, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 37.4 L.p.j. , L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande visant à prolonger la période de conservation des informations contenues dans le dossier de X, et ce, en vertu de l'article 37.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l'audition, l'adolescente-intimée est présente, assistée de Me Sylvie Gourd. Le père, monsieur B, est présent, assistée de Me Caroline Veillette-Jackson et Me Marie-Ève Nolet agit pour la

partie requérante. [ 3 ] L'adolescente et son père reconnaissent la véracité de tous les allégués et se déclarent en accord avec les conclusions recherchées. [ 4 ] Les circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation de la période de conservation des informations contenues au dossier de X sont les suivantes : 4.1. L'adolescente a été hébergée chez monsieur C, famille d'accueil, suite à une ordonnance rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, le 6 septembre 2005; 4.2.

En décembre 2012, un signalement a été reçu et retenu par le directeur de la protection de la jeunesse à l'effet que l'adolescente a été victime d'abus sexuel de la part de monsieur C; 4.3.

En date du 11 mars 2013, des accusations d'exploitations sexuelles ont été portées contre monsieur C en lien avec le signalement qui a été retenu. [ 5 ] En raison de ces faits, le directeur de la protection de la jeunesse demande de pouvoir conserver toute l'information contenue au dossier de X, et ce, jusqu'à la fin des procédures criminelles incluant le délai d'appel de tout jugement final à être rendu. [ 6 ] Considérant la preuve et les admissions des parties, [ 7 ] LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête; [ 9 ] PROLONGE la période de conservation de l'information contenue au dossier de l'adolescente X jusqu'à la fin des procédures criminelles portées contre monsieur C incluant l'expiration du délai d'appel de tout jugement final en découlant; [ 10 ] Le tout sans frais.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Marie-Ève Nolet, procureure pour la

partie requérante Me Caroline Veillette-Jackson, procureure pour le père Me Sylvie Gourd, procureure pour l'adolescente Date d’audience : 1 er mai 2013