Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey 2018 QCCA 1854 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027780-188 (500-17-074476-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT THE TORONTO-DOMINION BANK Me FRANÇOIS GIROUX (absent) (McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L. s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT HOSSEIN POURSHAFIEY 4291921 CANADA INC. Me ALAN STEIN (absent) En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2018 par l'honorable Gregory Moore de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et demande subsidiaire (Articles 364 et 365 C.p.c . et articles 32 et 33 du Règlement de la Cour d’appel ) Requête de bene esse pour permission d’appeler (Articles 30 et 357 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la requête pour permission d’appeler serait déférée à la formation qui sera saisie du pourvoi. Ils ne sont pas présents ce jour.

Le délai pour la production du mémoire de l’appelante devra commencer au moment de la production de la déclaration d'appel, avec suspension en raison de la demande en rejet. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande subsidiaire, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. [ 2 ] La requête de bene esse pour permission d’appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.