2024 QCCS 366, 2024 QCCS 366
Opinion
Oli-Fay Holstein inc. c.
Dubois 2024 QCCS 366 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-17-001769-235 DATE : 9 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. ______________________________________________________________________ OLI-FAY HOLSTEIN INC. , [...], Victoriaville (Québec) [...] Demanderesse et GILLES DUBOIS , [...], Trois-Rivières (Québec) [...] MAGELLA DUBOIS , [...], Victoriaville (Québec) [...] SUCCESSION SIMON DUBOIS , [...], Victoriaville (Québec) [...] SYLVAIN DUBOIS , [...], Victoriaville (Québec) [...] Personnes concernées et FERME SYLVAIN DUBOIS INC. , 32 rang de la Pointe-Beaudet, Victoriaville (Québec) G6T 0K2 MUNICIPALITÉ DE SAINT-NORBERT-D’ARTHABASKA , 44 rue Landry, Saint-Norbert-d’Arthabaska (Québec) G0P 1B0 Intéressées JUGEMENT portant sur l’acquisition du droit de propriété par prescription décennale [ 1 ] La demanderesse initie une demande en acquisition judiciaire du droit de propriété d’un immeuble par prescription décennale, qu’elle signifie, par courrier recommandé aux personnes concernées, les 8 novembre, 9 novembre et 13 novembre 2023. [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT les
article 922 et 2918 du Code civil du Québec ainsi que l’article 468 du Code de procédure civile du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de la demanderesse, du 5 octobre 2023, ainsi que de ses auteurs, le 5 octobre et le 2 novembre 2023; [ 5 ] CONSIDÉRANT les déclarations sous serment des propriétaires contigus, les 18 octobre et 26 octobre 2023; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation;
[ 7 ] CONSIDÉRANT la possession paisible, continue, publique et non équivoque; [ 8 ] CONSIDÉRANT la possession de la demanderesse, à
titre de propriétaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] ATTRIBUE à Oli-Fay Holstein inc., un
titre de propriété absolue, par prescription acquisitive de dix ans, sur l’immeuble suivant : Le lot 5 892 911 du Cadastre du Québec, circonscription foncière d’Arthabaska. [ 11 ] DISPENSE la demanderesse de toute signification du jugement; [ 12 ] Sans frais de justice. FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Julie Bergeron, notaire Lévesque, Pelletier, Bergeron, Gingras, Drainville, Ouellet, notaires 108, rue Olivier, bureau 203 Victoriaville (Québec) G6P 6V6 Représentante de la demanderesse Date d’audience le 18 décembre 2023
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