2014 QCCQ 9199, 2014 QCCQ 9199

Centre de santé et de services sociaux Les Eskers de l'Abitibi c. E.H. 2014 QCCQ 9199 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ D’ AMOS « Chambre civile »

N° : 605-40-000195-141 DATE : 5 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE DESJARDINS, directrice générale, exerçant ses fonctions au 622, 4 e Rue Ouest à Amos, province de Québec, district d’Abitibi, J9T 2S2 et CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LES ESKERS DE L’ABITIBI, établissement de santé légalement constitué ayant une place d’affaires au 622, 4 e Rue Ouest à Amos, district d’Abitibi, province de Québec, J9T 2S2 Demandeurs c. E...

H..., domicilié et résidant au […], à Ville A, province de Québec, district d’Abitibi, […] Défendeur et D... H..., domiciliée et résidant au […], à Ville A, province de Québec, district d’Abitibi, […] Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR L’OBTENTION D’UNE GARDE EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (Art. 9 L.L.P ., art. 30 C.C.Q. et art. 778 et ss.

C.P.C. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] L a requête pour l’obtention d’une garde en établissement est présentée en vertu des articles 9 L.L.P , 30 C.C.Q. et 778 et suivants C.P.C. ; [ 2 ] Le défendeur est présent à l’audition et ne désire pas être représenté par procureur; [ 3 ] La mise en cause, qui est la sœur du défendeur, n’est pas présente à l’audition, mais a transmis une lettre à l’attention du Tribunal dans laquelle elle se dit en accord avec la demande présentée par les demandeurs; [ 4 ] La preuve présentée a démontré au Tribunal que le défendeur souffre d’une psychose et potentiellement d’une maladie affective bipolaire schizoaffective; [ 5 ] La preuve a également démontré que le défendeur a cessé de prendre sa médication depuis juillet 2013; [ 6 ] Le défendeur a fait preuve d’agressivité et de violence sur la rue, ce qui a amené les policiers à le conduire sous contention au Centre de santé (demandeur); [ 7 ] Le défendeur a dû être mis en isolement et sous contention au Centre de santé (demandeur), car il a fait preuve d’agressivité envers le personnel et a posé des gestes violents en frappant sur les murs; [ 8 ] Les rapports d’examens psychiatriques de la D re Daniela Mocanu ainsi que de la D re Michèle Bélanger, toutes deux psychiatres, en date du 4 août 2014, concluent à la nécessité de la garde en établissement de santé pour une période de 30 jours; [ 9 ] Le témoignage du défendeur a démontré que ce dernier saute du coq à l’âne, qu’il est impulsif, que son jugement est altéré et qu’il est incapable d’autocritique; [ 10 ] Le témoignage du défendeur a confirmé les faits et les conclusions contenues aux rapports des examens psychiatriques produits en la présente instance; [ 11 ] Le défendeur est dangereux pour lui-même ou pour autrui, car il a posé des gestes de violence et est agressif verbalement et physiquement; [ 12 ] V u l’ensemble de la preuve;

[ 13 ] Considérant la signification de la requête au défendeur et à la mise en cause; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] ABRÈGE les délais de signification de la requête au défendeur et à la mise en cause; [ 16 ] ORDONNE au défendeur, M. E...

H..., de se soumettre à la garde en établissement, soit au Centre de Santé et de Services Sociaux Les Eskers de l’Abitibi, pavillon Hôtel-Dieu, ou dans tout autre centre hospitalier pour une période de 30 jours à compter de la présente ordonnance; [ 17 ] AUTORISE les agents de la paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité et à se faire accompagner par un autre agent de la paix à cette fin; [ 18 ] ORDONNE la notification de la présente ordonnance au défendeur et à la mise en cause; [ 19 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.

Me Chantal Boyer Procureure des demandeurs Date d’audience : 5 août 2014