2014 QCCA 1427, 2014 QCCA 1427

Al.G. c. R. 2014 QCCA 1427 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003055-147 (240-01-005259-064) DATE : 28 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. AL... G... APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Au paragraphe 15

f) du jugement du 25 juillet 2014, on indique par erreur la date de naissance de G.A. ([...]-73) alors qu’on aurait dû inscrire ([...]-73). [ 2 ] Cette erreur doit donc être corrigée et le jugement rectifié en conséquence.

Le paragraphe 15

f) du jugement se lira dorénavant ainsi : [15] AUTORISE la mise en liberté provisoire durant l’appel aux conditions suivantes :

f) ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec G.A. ([...]-73), A.P. ([...]-67), ainsi que leurs pères et mères; DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. M e Geneviève Bertrand Dumas, Gagné Pour l'appelant M e Sébastien Émond Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 24 juillet 2014 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003055-147 (240-01-005259-064) DATE : 25 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. AL... G...

APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [1] Le 25 avril 2014, le requérant a été déclaré coupable des chefs d'accusation suivants : 1. « Entre le 1 er octobre 1991 et le 21 décembre 1991, à Ville A, district de Charlevoix, a agressé sexuellement A.G. (1973-[...]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 271(1)

a) du Code criminel »; 2. « Entre le 1 er novembre 1984 et le 30 novembre 1984, à Ville B, district de Québec, a agressé sexuellement A.P. (1967-[...]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 271(1)

a) du Code criminel »; 3. « Entre le 1 er avril 1992 et le 30 avril 1992, à Halifax, a agressé sexuellement A.P. (1967-[...]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 271(1)

a) du Code criminel »; 4. « Le ou vers le printemps 1995, à Ville A, district de Charlevoix, a agressé sexuellement A.P. (1967-[...]), commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 271(1)

a) du Code criminel ». [2] Le 25 avril 2014, le juge Jean-Pierre Dumais a ordonné sa détention immédiate. Le 7 juillet 2014, il a prononcé une peine de 65 mois de détention (61 mois compte tenu de la détention provisoire) [1] . Le 26 juin 2014, le juge Claude C. Gagnon a accueilli l'avis d'appel et accordé la requête pour permission d'appeler du verdict. [ 3 ] Le requérant doit démontrer qu'il remplit les trois conditions de l'

article 679 , paragraphe (3) du Code criminel pour être mis en liberté en attendant la décision de son appel :

a) que l'appel ou la demande d'autorisation d'appel n'est pas futile;

b) qu'il se livrera en conformité avec les termes de l'ordonnance;

c) que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 4 ] Futilité des moyens d’appel. L'avis d'appel me convainc que cet appel n'est pas futile. Par ailleurs, le juge Claude C. Gagnon ayant autorisé l'appel sur une question mixte de faits et de droit confirme aussi que le requérant a certains moyens à faire valoir. [ 5 ] Respect d’une ordonnance. Rien ne laisse supposer qu'il ne se livrera pas en conformité avec les termes de l'ordonnance en temps voulu. De fait, les procédures ont débuté il y a maintenant huit ans et il s’est toujours présenté à la Cour lorsque requis. [ 6 ] Intérêt public.

Il reste donc à examiner si sa détention est nécessaire dans l'intérêt public. Cette « condition vise à la fois la protection et la sécurité du public, de même que la confiance du public envers l'administration de la justice, eu égard à l'ensemble des circonstances du dossier » [2] . [ 7 ] Je suis d’avis que la détention du requérant n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 8 ] Quoique le ministère public allègue que le requérant soit un homme dangereux, ce que démontrerait les documents de l’enquête survenue en 2006, je ne peux retenir l’argument.

Aucune accusation reliée aux armes à feu n’a été portée contre le requérant depuis 2006 et il n’a été soumis à aucune condition de remise en liberté en première instance. [ 9 ] Il est vrai que les crimes pour lesquels il a été trouvé coupable sont odieux. [ 10 ] En résumé, le juge a estimé que la preuve a été faite qu’entre 1984 et 1995, le requérant a agressé sexuellement deux de ses cousins après leur avoir fait consommer de l'alcool et une substance soporifique. Profitant de l’état de ses victimes, il a abusé sexuellement d’elles, dont l’une était mineure.

Le juge a estimé que le requérant était alors en situation d'autorité. [ 11 ] Je suis aussi d'avis qu'un public raisonnable et bien informé comprendra que le requérant a été en liberté durant toutes les procédures (8 ans), que les actes reprochés remontent à plusieurs années (20 à 30 ans entre la commission des infractions et le verdict) et que si l'appel est accueilli, il aura purgé inutilement une

partie de la peine. [ 12 ] Le requérant possède un antécédent judiciaire, soit une conduite avec facultés affaiblies, en 2011. [ 13 ] Bien que l’intérêt public ne requiert pas sa détention durant l’appel, de sévères conditions de mise en liberté doivent être ordonnées. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 14 ] ACCORDE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 15 ] AUTORISE la mise en liberté provisoire durant l’appel aux conditions suivantes :

a) souscrire à un engagement financier personnel de 1 000 $, sans dépôt;

b) garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la cour lorsque requis;

c) demeurer au [...], Ville A, Qc;

d) être à son domicile entre 22 heures et 7 heures, sauf pour les fins d'un travail légitime et rémunéré;

e) se rapporter au poste de la Sûreté du Québec A entre 9 heures et 15 heures à tous les mois, commençant le lendemain de sa mise en liberté;

f) ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec G.A. ([...]-73), A.P. ([...]-67), ainsi que leurs pères et mères;

g) ne pas se trouver ou aller à l'adresse des victimes et à leur lieu de travail dans un rayon de 100 mètres de ces endroits;

h) ne pas être en présence de personnes mineures;

i) interdiction de se trouver dans les parcs publics, piscines, terrains de jeux, cours d'écoles ou tout autre endroit fréquenté par des mineurs sauf en présence d'un adulte;

j) s'abstenir formellement de : consommer toute boisson alcoolisée; se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool sauf pour y consommer un repas;

k) posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

l) posséder, de porter et d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à un usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. Cet engagement devra être souscrit auprès d'un juge de paix désigné à cette fin. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. M e Geneviève Bertrand Dumas, Gagné Pour l'appelant M e Sébastien Émond Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 24 juillet 2014