2022 QCCA 129, 2022 QCCA 129

Patel c. R. 2022 QCCA 129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007670-217 ( 500-01-117477-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SHILPABEN PATEL Me BENJAMIN WILNER (par visioconférence) ( Shadley Bien-Aimé )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (par visioconférence) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (

Article 683 du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 16 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 17 Me Mayer informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 9 h 17 Suspension. 9 h 20 Reprise. 9 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Notre Cour a accueilli la demande de l’appelante en prolongation du délai d’appel, ainsi que la demande afin de retirer son plaidoyer de culpabilité, en prenant aussi note qu’elle entendait déposer une demande pour preuve nouvelle dans un délai de 30 jours. [ 2 ] Vu la demande pour production d’une preuve nouvelle; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 5 ] ACCORDE à la

partie requérante l’autorisation de verser au dossier, comme preuve nouvelle, les documents apparaissant aux annexes 1 à 8 de la requête; [ 6 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond du pourvoi le soin de décider de la valeur probante de cette preuve nouvelle; [ 7 ] AUTORISE l’intimée à procéder au contre-interrogatoire de l’appelante; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier à la gestion particulière pour fixer un échéancier en vue de sa mise en état. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.