2018 QCCA 1015, 2018 QCCA 1015

Droit de la famille — 181287 2018 QCCA 1015 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027246-172 (750-12-014571-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juin 2018 DEVANT : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANT A… P... Absent INTIMÉE AVOCATE C… F... Me Ginette Laflamme (absente) (Sylvestre & Associés SENCRL) MIS EN CAUSES AVOCATE LES ENFANTS Me ISABELLE D’AMOURS (absente) (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de production de son exposé. (Article 376 C.p.c. )

Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : —— AUDITION Les parties ont été avisées que le jugement sera rendu sur procès-verbal et que leur présence n’était pas requise à la cour. Jugement – Voir page 3. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête pour que soit prolongé de 30 jours le délai de notification et de dépôt de son exposé. À l’audience, il demande que ce délai soit de cinq semaines.

L’audition du pourvoi est fixée au 27 septembre 2018. [ 2 ] Tout d’abord, il m’apparaît opportun de relater brièvement la chronologie de certains faits pertinents : • Le 29 décembre 2017, la déclaration d’appel est déposée au greffe de la Cour d’appel; • Le 16 janvier 2018, un avis est transmis aux parties les informant que la date de l’audition du pourvoi est fixée au 14 juin 2018.

Les parties sont également informer de l’échéancier pour le dépôt des exposés; • Le 18 janvier 2018, une requête en rejet est déposée au greffe de la Cour d’appel; • Le 19 mars 2018, le dossier est retiré du rôle du 14 juin 2018, vu la requête en rejet d’appel; • Le 12 avril 2018, les parties sont avisées par courriel que la requête en rejet d’appel est rejetée sans audition et sans frais; • Le 16 avril 2018, l’arrêt sur la requête en rejet d’appel est rendu; • Le 31 mai 2018, un avis est transmis aux parties les informant que l’audition du pourvoi est fixée au 27 septembre 2018.

Les parties sont également informer de l’échéancier pour le dépôt des exposés (soit le 28 mai 2018 pour l’appelant, le 9 juillet 2018 pour l’intimée et le 23 juillet 2018 pour l’avocate des enfants); • Le 28 mai 2018, l’appelant dépose sa requête pour prolongation de délai, présentable le 14 juin 2018; [ 3 ] Au soutien de sa demande, l’appelant explique qu’il a suspendu les démarches relatives à la transcription des notes sténographiques vu la présentation de la requête en rejet de son appel.

Comme le procès en première instance a duré neuf jours et que la transcription complète de ces journées d’audience peut s’avérer onéreux, l’appelant ne tient pas à commander l’ensemble des notes sténographiques, il tente plutôt de cibler les passages pertinents à faire retranscrire. C’est ce qu’il fait actuellement et c’est ce qui explique que les notes sténographiques ne soient pas encore commandées.

De plus, tenant compte du fait que lesdites notes ne seront disponibles que d’ici 3 à 4 semaines ainsi que du temps nécessaire pour la rédaction et la confection de son exposé, l’appelant demande une prolongation de délai de cinq semaines. [ 4 ] L’intimée, par l’entremise de son avocate, ne conteste pas la demande, mais est d’avis qu’un délai additionnel de cinq semaines demandé par l’appelant est excessif, d’autant plus que les parties avaient été avisées par courriel le 12 avril 2018 que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audition et sans frais.

Elle demande que le délai de l’appelant soit prolongé jusqu’au 1 er juillet 2018, au plus tard. [ 5 ] L’avocate des enfants, quant à elle, s’en remet à ma décision.

[ 6 ] Je partage l’opinion de l’avocate de l’intimée à l’effet que, même sans connaître la date exacte de l’audition, l’appelant savait depuis le 12 avril 2018 que le pourvoi allait procéder au fond. Sans être insensible au coût que peut engendrer une transcription de neuf jours d’audition et au fait que l’appelant désire prendre le temps nécessaire pour circonscrire les passages importants de son dossier, je constate malgré que neuf semaines se soient écoulées depuis le rejet de la requête en rejet d’appel, la confection de son exposé n’est toujours pas commencée.

Comme je l’ai mentionné à l’audience, j’invite fortement l’appelant à accélérer l’étude de son dossier et à entamer la rédaction de son exposé afin que le dossier puisse procéder avec célérité. [ 7 ] Enfin, au jour de la présentation de la présente requête, l’appelant bénéficie déjà d’un délai supplémentaire de deux semaines compte tenu que son délai pour le dépôt de son exposé expirait le 28 mai dernier.

Je suis donc d’avis qu’accorder un délai de 30 jours serait raisonnable dans les circonstances, accorder un délai moindre mènerait, fort probablement, à une deuxième demande de prolongation, vu que la transcription des notes sténographiques n’est pas encore complétée. [ 8 ] Considérant qu’il s’agit d’un dossier de nature familial qui doit procéder dans les meilleurs délais, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties et particulièrement des enfants; [ 9 ] Considérant que la Cour doit disposer d’un délai raisonnable pour se préparer à l’audition du pourvoi; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 11 ] ÉTABLIT l’échéancier suivant pour la notification et le dépôt des exposés : • Pour l’appelant : 12 juillet 2018; • Pour l’intimée : 22 août 2018; • Pour les enfants : 18 septembre 2018; [ 12 ] RETIRE le dossier du rôle du 27 septembre 2018; [ 13 ] FIXE l’audition du pourvoi au 25 octobre 2018 , à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 14 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

ME ANNICK NGUYEN , Greffière-adjointe