2013 QCCA 229, 2013 QCCA 229
Opinion
Ménard c. R. 2013 QCCA 229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005321-128 (700-01-088559-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 février 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOCELYNE MÉNARD Me Khalid M'Seffar (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE AMENDÉE POUR PROROGER LE DÉLAI D'APPEL D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DÉCISION SUR VOIR-DIRE Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18
AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement à la requête de l'appelante, [ 2 ] Vu le consentement à ce que le délai d'appel soit prolongé jusqu'au 11 mars 2013; LE SOUSSIGNÉ: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai; [ 4 ] PROLONGE le délai d'appel jusqu'au 11 mars 2013; YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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